Au plus des réformes institutionnelles, législatives et règlementaires, les Rencontres Gouvernement Secteur Privé ont permis l’adoption d’une pléiade des reformes et mesures transitoires. La série de mesures transitoires prises sur recommandation des CODESP se présente comme suit :

  • La mise en œuvre du processus de libéralisation du secteur de l’énergie (privatisation de la SONABEL)
  • L’interconnexion entre le réseau ivoirien et le centre régional de consommation de Bobo Dioulasso en avril 2001 et  le prolongement de la ligne à Ouagadougou
  • L’accord d’une subvention de l’Etat consenti au profit de la SONABEL sur le prix du DDO et des lubrifiants pour éviter l’augmentation des tarifs de la SONABEL pour l’exercice 2001 et 2002)
  • La réduction du délai d’obtention de l’attestation du BRCB (24 heures)
  • La signature d’un mémorandum d’entente avec les compagnies aériennes et la délivrance des autorisations d’exploitation des vols réguliers (Air-inter Afrique, National – Air Service, Air Togo, Air Ivoire, Point Afrique et Khors Air Compagny)
  • Le démarrage des travaux de la gare routière de Bobo Dioulasso
  • Le démarrage de la commercialisation des parcelles de la zone d’Activité Diverses (ZAD)
  • La réfection de l’abattoir frigorifique de Ouagadougou de Bobo Dioulasso
  • L’extension des possibilités de saisines de la Commission Nationale de la  Concurrence et de la Consommation aux opérateurs  économiques à leurs groupements professionnels et aux associations de consommateurs dans le cadre de la lutte contre la fraude
  • Le démarrage de la commercialisation des parcelles de la zone d’Activité Diverses (ZAD)
  • La réfection de l’abattoir frigorifique de Ouagadougou de Bobo Dioulasso
  • L’élaboration d’un avant projet de loi sur l’affectation de la TPA
  • La révision de la règlementation des marchés publics
  • La prise d’une mesure d’exonération de 100 véhicules de transport de marchandises
  • La réduction des coûts de communication téléphonique
  • La réalisation d’infrastructures pour le désenclavement de la région sud Ouest du pays (Pa, Diébougou et Gaoua)
  • La reprise des foires régionales
  • L’organisation d’un forum d’affaires à Tunis
  • Le démarrage du processus de mise en place de la Maison de l’Entreprise en fin 2002
  • La mise en place du projet d’Appui à la Compétitivité et au Développement de l’Entreprise (PACDE)
  • L’accord de don en faveur de la Maison de l’Entreprise dans le cadre du projet d’Appui à la Compétitivité et au Développement de l’Entreprise (PACDE)
  • L’aménagement du site d’accueil des commerçants de Rood Wooko
  • La construction de boutiques témoins
  • L’installation de liaisons internationales directes portant la bande passante d’accès à Internet à 22Mbits
  • La réduction du délai de délivrance de l’attestation de situation de situation fiscale à 72 heures
  • La réduction de la taxe sur les contrats d’assurance des voitures particulières de 24 à 12%
  • Le lancement des activités du Projet d’Appui à la Compétitivité et au Développement de l’Entreprise
  • La mise en place du Comité de Compétitivité
  • Le lancement du Programme de Renforcement des Capacités des Entreprises
  • L’élaboration d’un projet de loi portant création du Fonds séquestre et la révision de l’article 607 du Code de Procédure Civile
  • La réduction du délai moyen de règlement des factures de l’Etat de 75 jours en 2001 à 48 jours en 2003
  • La mise en place d’un comité technique chargé de préparer l’élaboration d’un document cadre de contrat d’objectifs et la mise en place d’un comité technique chargé de préparer les contrats d’objectifs
  • Le relèvement du pécule des appelés au Service National de Développement (SND) à 30 000 francs CFA
  • L’achèvement et l’inauguration du terminal fruitier de Bobo-Dioulasso
  • Le démarrage des travaux de bitumage de la route Diébougou- Djipologo- Ouessa (60 Km) L’exonération de 101 unités industrielles de la hausse des tarifs d’électricité
  • La restructuration du Fonds Burkinabè de Développement Economique et Social
  • L’appui à la restructuration de certaines entreprises (FILSAH, SN-SOSUCO, JOSSIRA Industries)
  • L’accompagnement de la réhabilitation des activités de l’ex-Faso Fani à travers une nouvelle société dénommée FASOTEX
  • La construction du marché de bétail de Bobo Dioulasso
  • Le bitumage des tronçons de Kaya-Dori, Bobo-Dédérésso
  • Le lancement officiel du programme « Doing business better in Burkina Faso »
  • La baisse des droits d’enregistrement des actes constitutifs et de modification des sociétés (6 000 francs ) et les droits d’enregistrement dûs sur les contrats portant concession de droits de licence et autres brevets commerciaux ou de fabrication de 10 à 5%) (loi de Finances 2006)
  • La réduction de moitié (de 2 à 1%) du prélèvement de l’acompte BIC  au profit des importateurs du secteur structuré d’une part, et d’autre part, la fixation à 5% du taux de prélèvement pour le secteur informel et les importateurs occasionnels
  • La suppression de la mention du destinataire sur l’attestation de situation fiscale
  • La suspension à partir de mars 2006, des contrôles de police et de gendarmerie sur toute l’étendue du territoire national à l’exception de ceux effectués par les postes de police aux frontières
  • La mise en œuvre des reformes de la lutte contre la fraude
  • La construction du marché à bétail à Fada N’Gourma
  • La réhabilitation de l’abattoir frigorifique de Ouagadougou
  • La construction d’un nouveau parc à bétail à Bobo-Dioulasso
  • L’élaboration de l’avant projet du Code de l’Artisanat.
  • L’organisation des Etats généraux de l’industrie
  • la sécurisation des axes routiers par des patrouilles d’éléments de sécurité
  • L’achèvement des travaux du tronçon Diébougou-Djipologo
  • Le bitumage de l’axe Bobo-Dédougou
  • Le bitumage de la route Kaya-Dori
  • Le bitumage du tronçon Ouagadougou-Kongoussi
  • La dynamisation de la Commission Nationale de Fiscalité
  • Le renforcement de la lutte contre la fraude et la corruption
  • Le lancement d’une opération spéciale de délivrance de titres fonciers à la fin de l’année 2006
  • La révision du mode de perception de la retenue à la source de 80% de la TVA à 20% à partir de 2007
  • La levée des contraintes en vue de l’application effective de la réglementation sur le Fonds séquestre à partir de janvier 2007
  • L’organisation d’une opération spéciale de renouvellement du parc des taxis
  • L’admission de la déductibilité des primes pour indemnité de fin de carrière, décès et invalidité
  • Le recensement fiscal de grande envergure en 2006 (plus de 30 000 nouveaux contribuables)
  • La résolution du problème de la TVA sur les emballages à l’exportation, en procédant au remboursement systématique de 70% des sommes réclamées en attendant l’instruction approfondie pour les éventuelles régularisations
  • La mise en place d’un nouvel Identifiant Financier Unique pour le partage d’information entre la Direction Générale des Impôts et les administrations, partenaires que sont le Trésor, la Douane, et le Ministère du commerce
  • La suspension, courant avril 2006, par le département de la sécurité, de tout contrôle sur les axes routiers, hormis les postes de police frontière aux entrées du territoire national.
  • Le démarrage effectif des activités de la Brigade mixte de contrôle Direction Générale des Impôts et Direction Générale des Douanes
  • La réalisation d’une étude sur les coûts des facteurs
  • Démarrage du processus d’élargissement de l’assiette fiscale à travers l’opération de recensement fiscal de grande envergure en 2006 ayant permis d’identifier plus de 30 000 nouveaux contribuables.
  • Allègement des charges professionnelles à travers des innovations de la loi de finances 2007.
  • Résolution du problème de la TVA sur les emballages à l’exportation, en procédant au remboursement systématique de 70% des sommes réclamées en attendant l’instruction approfondie pour les éventuelles régularisations dans les 90 jours.
  • Finalisation du nouveau système d’immatriculation qui a permis la mise en service d’un nouvel identifiant que la DGI partage avec d’autres administrations, notamment celles du Trésor, de la Douane, du Ministère du commerce.
  • Adoption au niveau des Impôts d’un plan stratégique, devant leur permettre d’accroître de manière substantielle les recettes fiscales.
  • Il y’a eu l’élargissement des compétences des Centres de Formalités des Entreprises(CEFORE), rapport y relatif adopté en Conseil des Ministres le 10 janvier 2007.
  • Démarrage officiel des activités du CEFORE de Bobo-Dioulasso, le lundi 19 février 2007 ;
  • Prise d’une circulaire permettant l’inscription au RCCM au vu d’un certificat de résidence du lieu effectif de résidence du promoteur ;
  • Admission d’une déclaration sur l’honneur donnant un délai pour produire le casier judiciaire.
  • Suspension, courant avril 2006, par le département de la sécurité, de tout contrôle sur les axes routiers, hormis les postes de police frontière aux entrées du territoire national.
  • Réalisation d’une étude sur les coûts des facteurs et adoption du rapport en décembre 2006.
  • Mise en place d’un comité restreint de lutte contre la contrefaçon et la fraude dans le secteur des tabacs ;
  • Réalisation de vastes opérations de contrôle sur l’ensemble du territoire.
  • Démarrage effectif des activités de la Brigade mixte de contrôle DGI-DGD.
  • Vulgarisation du Code d’éthique et de conduite.
  • Dotation des brigades en véhicules automobiles et en motocycles.
  • Mise en place d’un réseau radio pour le suivi du transit.
  • Lancement effectif d’un programme Doing Business Better in Burkina Faso pour l’amélioration du climat des affaires en juillet 2006 lors de la rencontre Gouvernement/Secteur Privé ;
  • Réalisation d’une étude comparative sur l’environnement des affaires dans l’espace UEMOA et CEDEAO ;
  • Réalisation d’une étude sur le cadre légal et la pratique des affaires au Burkina ;
  • Fusion des procédures de la déclaration d’établissement (Inspection du Travail) et de la demande d’attestation d’emploi (ANPE) avec celles du CEFORE (arrêté n°2007-015/MTSS/MJE/MCPEA du 23 mai 2007) ;
  • Mise en place d’un système informatisé des déclarations en douane qui est fonctionnel depuis le 1er juillet 2007 ;
  • Mise en œuvre d’une opération spéciale « titre foncier » du 1er février 2007 au 31 décembre 2007, après celle du 15 novembre au 31 décembre 2006 pour les villes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso ; extension et réduction des coûts de la mesure dans les treize capitales régionales.
  • le taux marginal de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux a été ramené de 35% à 30% ;
  • les produits autres que les intérêts, arrérages et autres produits des obligations émises au Burkina Faso sont passibles désormais de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières au taux de 12,5% au lieu de 15% ;
  • la baisse du barème de la contribution du secteur informel (taux à chercher) ;
  • l’exonération de l’impôt sur les revenus fonciers sur une période de cinq (05) ans à compter de la date d’achèvement des travaux, des constructions nouvelles, reconstructions, additions de construction et ouvrages assimilés réalisés au moyen d’un prêt contracté auprès d’une banque de la zone UEMOA ;
  • le relèvement du taux d’abattement supplémentaire au titre de l’impôt sur les revenus fonciers de 30 à 50% au profit des propriétaires de constructions nouvelles, reconstructions, addition de constructions et ouvrages assimilés ;
  • les compagnies d’assurance sont dorénavant autorisées à déduire fiscalement la provision pour annulation de primes et la provision pour sinistres tardifs qu’elles constituent ;
  • l’admission des déductions de provisions techniques constituées par les banques et les compagnies d’assurance ;
  • La déductibilité fiscale des provisions pour créances en souffrance effectuées par les établissements est désormais admise ;
  • s’agissant du droit de mutation de fonds de commerce, le taux en vigueur à compter de 2008 est de 10%, en baisse de 2 points en référence au taux initialement pratiqué qui était de 12% ;
  • la reconduction pour l’année 2008 de l’opération d’importation de véhicules neufs en franchise de droits et taxes pour le renouvellement du parc automobile de taxis.
  • la simplification des formulaires de paiement des impôts à travers l’ouverture de comptes pour les receveurs au niveau des banques commerciales que sont la Banque of Africa (BOA), la Banque Internationale pour le Commerce, l’Industrie et l’Agriculture (BICIA), la Banque internationale du Burkina BIB) et ECOBANK. Le paiement se fait par virement bancaire au nom des receveurs des impôts de la Direction des Grandes Entreprises et des deux Divisions des Moyennes Entreprises sises respectivement à Bobo-Dioulasso et à Ouagadougou ;
  • l’attestation de situation fiscale n’est plus exigée comme pièce du dossier de demande de terrains adressée au Directeur Général des Impôts. En outre, le nombre de signatures validant l’attestation a été ramené à deux ; il s’agit en l’occurrence de la signature du chef de division fiscale et celle du receveur des brigades, le cas échéant. La nouvelle formule contribuera à réduire sensiblement les délais de délivrance de ce document. Par ailleurs, les contribuables du secteur informel peuvent prétendre à l’attestation de situation pour leurs opérations bancaires ;
  • l’institution de la pratique de la formalité fusionnée pour l’enregistrement des actes de mutation d’immeubles objets de titres fonciers. Par ce nouveau mécanisme, la publication au livre foncier des actes de mutation emporte également formalité de l’enregistrement ;
  • les marchés publics dont les droits d’enregistrement sont payés au moyen des chèques du trésor dits « chèques roses » sont désormais enregistrés en débet. Cette procédure autorise l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement avec paiement différé des droits. Cette option permet aux attributaires de marchés publics exonérés de bénéficier des avances de fonds nécessaires pour entamer l’exécution de leurs contrats ;
  • la modification de l’article 70 de la loi n°014/96 du 23 mai 1996 portant Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) permet dorénavant l’aliénation en toute propriété au profit de personnes morales publiques ou privées des terrains à usage commercial, industriel ou artisanal sans exiger la mise en valeur préalable ;
  • les personnes bénéficiant de droits provisoires sur les terrains peuvent les céder en toute liberté pour autant que l’opération s’effectue dans les délais de mise en valeur fixés au moment de l’attribution ;
  • il n’est plus nécessaire de requérir l’autorisation du maire pour les mutations d’immeubles. Ainsi, la réalisation des mutations de droits réels immobiliers s’effectuent après simple avis technique des services compétents ;
  • il est utile de souligner que cette simplification est accompagnée d’une réduction considérable du taux de la taxe de jouissance et du prix des terrains qui sera consacrée par décret ;
  • l’autorisation du journal « le Promoteur » à publier les annonces légales (coût fixé à 10 000 FCFA) ;
  • la suppression de la formalité d’enregistrement des statuts par la DGI au sein des CEFORE ; ce qui a permis de réduire le nombre de procédures et d’éviter de doubler le travail de vérification des statuts déjà entrepris par le notaire et le RCCM ;
  • le remplacement de l’exigence de délivrance d’un extrait de casier judicaire par celle d’une déclaration sur l’honneur comme l’a entrepris récemment le Sénégal.
  • Pour plus de transparence dans les marchés publics et conformément aux attentes du monde des affaires, le gouvernement a mis en place une Autorité de Régulation des Marchés Publics. Les projets de décrets portant respectivement nomination des membres, du président et vice-président du conseil de régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ont été examinés et adoptés en Conseil des Ministres le 25 mars 2008.
  • Aussi, en vue d’alléger les procédures et d’accélérer l’exécution des contrats, les mesures suivantes ont été prises :
  • l’enregistrement en débet des marchés publics dont les droits d’enregistrement sont payés au moyen des chèques du trésor dits « chèques roses ». Cette procédure autorise l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement avec paiement différé des droits et permet aux attributaires de marchés publics exonérés de bénéficier des avances de fonds nécessaires pour entamer l’exécution de leurs contrats ;
  • la mise en place d’un Système Informatique intégré des Marchés Publics (SIMP) : le lancement officiel a eu lieu en juin 2008.
  • Aussi, conformément à la mesure relative à la déconcentration effective de la gestion des budgets pour les structures à gros budget, le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation a procédé, en accord avec le Ministère de l’Economie et des Finances, à une délégation des crédits de l’Etat aux Gouvernorats et aux Hauts Commissariats.
  • l’élaboration d’une note synthétique du contenu du code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso afin de faciliter sa large diffusion auprès des acteurs et décideurs concernés par la question ;
  • la réduction du délai de raccordement au réseau en électricité de 20 jours à 7 jours ;
  • la mise en place d’une commission chargée de la relecture des différents textes régissant l’exercice de la profession de vétérinaire ;
  • Dans le cadre de la restructuration des consultants qui se professionnalisent dans l’accompagnement des micro entreprises, il a été élaboré, avec l’appui du PRCE, un plan d’actions triennal pour le corps de métier de l’expertise individuelle en 2007.
  • la suppression de certains frais liés aux formalités d’enregistrement des services de l’emploi à travers la mise en place du formulaire unique ;
  • des octrois d’agréments pour l’ouverture et le renouvellement de bureaux, offices privés de placement et  entreprises  de travail temporaire ;
  • le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement à 18 mois de salaires (article 74 du nouveau code) ;
  • l’élimination de l’obligation de notification à l’Inspection du Travail du licenciement économique d’un seul salarié (article 99 du nouveau code : l’inspecteur n’est plus saisi en amont mais en aval si cela concerne plus d’un travailleur).
  • la mise en place d’un système informatisé des déclarations en douane qui est fonctionnel depuis le 1er juillet 2007 ;
  • la formulation et la transmission de la requête de l’étude de faisabilité à la CNUCED pour la mise en place d’un système TRADENET qui relie 34 agences gouvernementales responsables des procédures en douane et autres documents requis.
  • l’expansion de la téléphonie fixe : en 2007, le parc national des lignes a enregistré une croissance nette de 23,20% ; le nombre de localités couvertes a progressé de 14,50% et le nombre de télécentres fixes privés s’est accru de 13,54% ;
  • l’expansion de la téléphonie mobile : la téléphonie mobile a réalisé une croissance de 77,77% en terme de nombre d’abonnés au cours de l’année 2007. La densité téléphonique (nombre de téléphones pour 100 habitants) est passée de 7,4% à 13,53% ;
  • le nombre de publiphones mobiles au plan national a connu une augmentation de 252,67% ;
  • le développement de l’accès à l’Internet : le nombre de fournisseurs d’accès à Internet a connu une hausse de 20%. La bande passante internationale est passée de 197% Mbit/s à 352 Mbit/s dans le sens montant et de 215 Mbit/s à 370 Mbit/s dans le sens descendant.
  • En vue de renforcer les capacités des entreprises, des programmes annuels de formation au profit des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME) ont été initiés par le PRCE.
  • le lancement officiel des travaux de réaménagement de l’aérogare passagers de l’actuel aéroport de Ouagadougou.
  • Des patrouilles de surveillance et d’intervention des forces de police et de gendarmerie ont assuré une présence permanente et dissuasive sur les axes routiers nationaux (684 cas d’attaque à mains armées en 2006 contre 482 en 2007, soit une baisse de 30%).
  • Le taux de consignation pour la saisine des juridictions a été ramené de 4 à 2%. L’injonction de payer la consignation a été supprimée, rendant ainsi la pratique de notre justice plus conforme aux dispositions du droit OHADA.
  • la construction d’infrastructures d’accueil et de traitement de marchandises, ainsi que des bureaux au port de Téma ;
  • l’acquisition et l’installation de cinq (5) bascules sur sept (7) prévus, permettant ainsi la saisine et le contrôle des poids des flux de marchandises ;
  • la poursuite de la réalisation du port sec de Bobo-Dioulasso ; son niveau global d’exécution aujourd’hui est évalué à 80% et la réception provisoire des travaux interviendra incessamment.
  • On retient la tenue les 05 et 06 novembre 2007 des états généraux de l’industrie burkinabè qui a permis d’avancer la réflexion sur les difficultés rencontrées par le sous secteur.
  • Aussi, le Gouvernement a-t-il élaboré une politique tarifaire 2008-2012 qui prévoit une tarification spéciale en eau pour les industriels ; le tarif sera maintenu sans augmentation.
  • la suspension du droit de douane à l’importation durant six (06) mois sur les produits de grande consommation. Les produits concernés sont :
  • le riz, à l’exclusion du riz parfumé ;
  • le sel destiné à l’alimentation humaine ;
  • les préparations à base de lait ;
  • les préparations pour l’alimentation des enfants.
  • la suspension de la perception de la TVA à l’importation sur :
  • la semoule de blé dur destinée à la fabrication des pâtes alimentaires ;
  • les préparations pour l’alimentation des enfants.
  • la suspension de l’application de la TVA sur la vente des produits de fabrication locale suivants :
  • les pâtes alimentaires ;
  • le savon ;
  • les huiles alimentaires.
  • La mise en place du projet Samandéni avec la création prévue d’une zone franche industrielle
  • La réalisation d’une étude comparative sur l’environnement des affaires dans l’espace UEMOA et CEDEAO
  • La mise en place d’un système informatisé des déclarations en douane qui est fonctionnel depuis le 1er juillet 2007
  • La mise en œuvre d’une opération spéciale « titre foncier » du 1er février 2007 au 31 décembre 2007, après celle du 15 novembre au 31 décembre 2006 pour les villes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso
  • La réduction de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières au taux de 12,5% au lieu de 15%
  • L’exonération de l’impôt sur les revenus fonciers sur une période de cinq (05) ans à compter de la date d’achèvement des travaux, des constructions nouvelles, reconstructions, additions de construction et ouvrages assimilés réalisés au moyen d’un prêt contracté auprès d’une banque de la zone UEMOA
  • Le relèvement du taux d’abattement supplémentaire au titre de l’impôt sur les revenus fonciers de 30 à 50% au profit des propriétaires de constructions nouvelles, reconstructions, addition de constructions et ouvrages assimilés ;
  • L’admission des déductions de provisions techniques pour les compagnies d’assurances constituées par les banques et les compagnies d’assurance ;
  • La réduction des droits de mutation de fonds de commerce ; le taux en vigueur à compter de 2008 est de 10%, en baisse de 2 points en référence au taux initialement pratiqué qui était de 12% ;
  • La simplification des formulaires de paiement des impôts à travers l’ouverture de comptes pour les receveurs au niveau des banques commerciales que sont la Banque of Africa (BOA), la Banque Internationale pour le Commerce, l’Industrie et l’Agriculture (BICIA), la Banque Internationale du Burkina (BIB) et ECOBANK. Le paiement se fait par virement bancaire au nom des receveurs des impôts de la Direction des Grandes Entreprises et des deux Divisions des Moyennes Entreprises sises respectivement à Bobo-Dioulasso et à Ouagadougou
  • L’abandon du système des chèques roses
  • La construction de l’abattoir de Dori
  • L’application de la mesure d’abattement de l’acompte sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) de 2 à 1%
  • La réduction du taux marginal de l’impôt sur les bénéfices commerciaux et de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux de 35 à 30% (loi de Finances 2008)
  • Exonération temporaire de l’importation des équipements informatiques et de télécommunication des droits de douane hormis la TVA
  • Déduction des primes d’assurance maladie au titre des charges d’exploitation
  • Suppression du prélèvement et de la retenue à la source supportés par les grandes entreprises
  • Aménagement de la base d’imposition des contrats de crédit-bail immobilier
  • L’imposition des opérations de « lease back » immobilier au droit fixe en matière de droit d’enregistrement
  • Simplification et réduction des droits de mutation par décès
  • Simplification et réduction des droits de mutation à titre gratuit
  • Précision de la date d’effet de l’exonération de l’impôt sur les revenus fonciers au profit des retraités
  • Répartition du produit de la taxe de jouissance au profit du compte spécial « opération lotissement, centres urbains et ruraux du Burkina Faso »
  • Le transfert au profit de société de crédit-bail, sous conditions des avantages fiscaux et douaniers du code des investissements et du code minier
  • Mise en place d’un référentiel et d’un observatoire des prix dans les marchés publics.
  • Révision de la participation de toutes les catégories de fournisseurs aux appels d’offres de produits informatiques (les commerçants non spécialistes du domaine) qui crée du tort aux professionnels du secteur
  • Révision de la procédure d’importation des câbles réseaux informatiques en supprimant l’obligation de fournir un échantillon et le paiement préalable de la taxe de contrôle de l’IGAE
  • L’institution de l’obligation de prévoir des espaces pour les plateformes logistiques lors de l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme
  • La prise des mesures pour résoudre définitivement les difficultés d’hypothèque des investissements privés dans les espaces aéroportuaires que connaissent certains opérateurs économiques
  • L’implication des géomètres et les urbanistes dans la conception de certaines infrastructures de développement.
  • Classement des téléphones portables dans la deuxième catégorie du tarif des Douanes de l’UEMOA.
  • La reconduction en 2008 de l’opération d’importation de véhicules neufs en franchise de droits et taxes pour le renouvellement du parc automobile de taxis
  • L’organisation de la cérémonie de récompense des opérateurs économiques qui se sont distingués par leur civisme et leur contribution à l’économie nationale lors des Journées de l’Entreprenariat Burkinabè prévues pour novembre 2008
  • La réhabilitation et l’ouverture du marché Rood Wooko
  • La tenue de la rencontre tripartite Gouvernement Collectivités territoriales / Secteur privé
  • La réalisation de deux études portant respectivement sur les contrats d’objectifs et la stratégie de promotion du secteur privé dans le contexte de crise économique
  • La suppression du prélèvement et de la retenue à la source supportés par les grandes entreprises
  • L’instauration d’un agrément conjoint pour la participation aux marchés publics de fournitures et d’équipements informatiques
  • Le renforcement de la lutte contre la fraude par  l’informatisation des nouveaux bureaux de douanes  et l’installation de ponts-bascule et de scanners dans certains bureaux frontières
  • Le soutien à la Maison de l’entreprise par l’octroi de son titre foncier et le statut d’une association reconnue d’utilité publique
  • Communication systématique à tout soumissionnaire les résultats des dépouillements que celui-ci soit attributaire ou non, et ce, dans la perspective du retrait des cautions de soumission
  • Réduction du délai de paiement des factures à quarante cinq jours au lieu de quatre vingt dix
  • Mise en place d’un fonds pour faciliter l’accès au financement au le secteur privé dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC).
  • Prise de mesures adéquates pour promouvoir le secteur financier et lui permettre de financer les projets de long terme.
  • Prise de mesure pour la déductibilité des primes d’assurance-vie aux sociétés qui assurent leur personnel
  • Elargissement de l’assiette fiscale par la prise en compte des établissements d’accueil non fiscalisés pour permettre une concurrence loyale entre acteurs du secteur
  • – Suppression de l’imposition de la rémunération des administrateurs
  • – Mise en place d’un système de fiscalité par secteur d’activités.
  • l’instauration du paiement par virement bancaire de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les entreprises relevant des divisions des grandes et moyennes entreprises.
  • l’introduction d’un taux spécifique réduit en matière d’assurance maladie applicable sur les primes versées ;
  • la suppression du prélèvement et de la retenue à la source supportés par les grandes entreprises ;
  • l’exonération de l’impôt sur les revenus fonciers pour les loyers des chambres d’hôtels et établissements assimilés ;
  • l’exonération à l’importation et/ou à l’acquisition des téléphones mobiles et fixes de droit de douane et de TVA ;
  • la réduction du taux des droits d’enregistrement des baux à usage professionnel de 10% à 5%.
  • La non représentation des acteurs du secteur de l’élevage aux instances de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso
  • la simplification des procédures d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) : lors de la création d’entreprises, le document d’identification permettant de localiser le contribuable peut être le contrat de bail ou bien le titre foncier, le Permis Urbain d’Habiter (PUH), l’attestation d’attribution, le certificat de résidence, la facture d’eau ou d’électricité, l’attestation de tutorat ou tout autre document justifiant sa localisation ;
  • la réduction de 50% des frais d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : ces frais sont désormais de 12 500 FCFA pour les sociétés auxquels, il faut ajouter 5 000 FCFA pour l’acte de dépôt ; ce qui donne un total de 17 500 FCFA. Pour les entreprises individuelles, ils sont de 7 500 FCFA ;
  • la réduction des délais d’accomplissement des formalités de création d’entreprises : ledit délai passe désormais de 7 jours à 4 jours ;
  • la réduction du nombre de copies certifiées conformes des statuts exigées lors de la demande d’inscription au RCCM : il est désormais exigé une seule copie certifiée conforme des statuts au lieu de deux.
  • la réduction du délai de validation du dossier technique de 90 à 20 jours maximum grâce à la mise en place du CEFAC ;
  • la réduction des délais de raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité à 7 jours chacun : le délai de raccordement basse tension est de 7 jours et le délai de raccordement au réseau d’eau est de 7 jours pour toutes les entreprises structurées (s’il y a le réseau).
  • la réduction du délai de l’enregistrement des actes et du paiement de la taxe de transfert à travers l’opérationnalisation du Guichet unique du foncier ;
  • la réduction des frais de publication de jugement d’ouverture dans les journaux d’annonce légale : ces frais sont de 10 000 FCFA et le site de la MEBF est le support d’annonces légales ;
  • la mise en place d’une autorité indépendante de supervision des syndics liquidateurs au contentieux commercial (le juge commissaire).
  • la mise en place le 2 avril 2009, d’un Comité de réformes qui aura en charge l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’actions pour les réformes des formalités d’importation et d’exportation.
  • la réduction au niveau des banques (BCEAO et Banques commerciales) du délai d’autorisation d’ouverture de la lettre de crédit à 72h ;
  • la réduction du délai de délivrance de l’autorisation de change à trois jours ;
  • la prise de décisions pour permettre la liquidation immédiate des déclarations du circuit vert lors des déclarations en douane ;
  • l’exemption des cargaisons d’escorte pour les camions conteneurisés, les véhicules, les engins lourds et les camions frigorifiques.
  • Réduction du délai de délivrance des titres de transport de plus de 60 jours à 10 jours en moyenne.
  • Amélioration des conditions d’exportation de l’or par les entreprises d’exploitation semis-mécanisées
  • Adoption d’impôt spécifique pour les professions agricoles et d’élevage au lieu de les soumettre à l’IBICA, un impôt qu’elles ne peuvent pas payer en raison de sa technicité
  • Exonération du matériel et des intrants agricoles de la TVA
  • En ce qui concerne la mise à disposition des intrants par l’Etat, les prix sont subventionnés à hauteur de :
    • engrais : environ 50 % ;
    • semences : offre gratuite ou contribution symbolique de 1000 francs CFA pour un kit de 25 kg de semences
  • Soutien des Institutions de Microfinance (IMF) dans le développement de produits et services financiers innovants destinés à l’agriculture, au monde rural et aux micros et petites entreprises
  • – Mise en place d’un dispositif de crédit-bail pour l’agriculture
  • Prise de mesures énergiques contre les abattages clandestins afin de favoriser le fonctionnement pérenne des abattoirs frigorifiques surtout celui de Ouagadougou
  • L’adoption de la stratégie globale de réforme de la politique fiscale
  • La création d’un impôt unique sur les sociétés au taux de 27.5 (le décret n° 2010-112/PRES du 18 /03/2010 ; la loi n° 008-2010/AN)
  • La relecture du Code des investissements
  • La mise en place d’un comité de réforme des licences d’affaires
  • L’exonération à l’importation et/ou à l’acquisition des téléphones mobiles et fixes de droit de douane et de TVA
  • L’allongement de la durée de validité des déclarations préalables d’importation (DPI), des autorisations spéciales d’importation (ASI) et des autorisations spéciales d’exportation (ASE) de 6 à 12 mois non renouvelable
  • La réduction du taux des droits d’enregistrement des baux à usage professionnel de 10% à 5%.
  • La réalisation de l’étude sur l’observatoire sur le climat des affaires
  • La réalisation de l’étude sur le Guichet Unique des Mines
  • Mettre en œuvre le plan d’actions de la stratégie nationale de développement du secteur financier et organiser le forum national sur les potentialités de financement de l’économie burkinabè.
  • Le régime d’imposition des établissements d’enseignement privé a été modifié par la loi de finances pour 2011.
  • L’amélioration des délais de paiement (exécution de la dépense) dans le cadre du Comité de suivi des délais de paiement (CODEP)
  • Les activités de formation ont été réalisées au profit des agents des impôts, du secteur public en général, du secteur privé (SCIMPEX, cabinet de conseils fiscaux, Maison de l’entreprise, ONECCA, etc.) et du Club Fiscal du Club des Hommes d’Affaires Franco Burkinabè
  • la finalisation de l’étude sur l’actualisation du référentiel des délais de paiement en matière de dépenses publiques a permis une amélioration du délai moyen annuel entre la demande de liquidation et le paiement. En effet, ce délai est passé à 71 jours en 2010 contre 82 jours en 2009, soit une amélioration de 11 jours
  • Une large diffusion des textes a été effectuée à travers notamment leur publication au journal officiel.
  • Les activités de formation ont été réalisées au profit des agents des impôts, du secteur public en général, du secteur privé (SCIMPEX, cabinet de conseils fiscaux, Maison de l’entreprise, ONECCA, etc.) et du Club Fiscal du Club des Hommes d’Affaires Franco Burkinabè.
  • Une note de service a été élaborée pour consacrer la base hors TVA comme référence unique pour la perception des doits d’enregistrement et non plus la base TTC et ce à compter du 1er janvier 2011. Cette disposition fera l’objet d’un projet de loi.
  • l’amélioration de la gestion des dossiers de transfert de propriété par la poursuite et la création de Guichets Unique et Fonciers (GUF) notamment par le démarrage effectif des activités du GUF de Bobo-Dioulasso.
  • l’instauration d’un mécanisme innovant de gestion et de remboursement des crédits TVA par la création au sein de la Direction Générale des Impôts (DGI) d’une régie d’avances alimentée par un compte ouvert à la BCEAO ;
  • la réduction effective des délais de raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité à 7 jours ouvrables chacun pour toutes les entreprises structurées (s’il y a le réseau) ;
  • L’élaboration d’un acte portant réduction des frais de délivrance des cartes de commerçants de 15 000 à 7 500 FCFA par arrêté n°2011/0056/MICPIPA/MEF du 22 avril 2011.
  • Le forum des acteurs des marchés publics s’est tenu les 27 et 28 octobre 2011 sous le thème : « réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public : bilan de trois (03) années de mise en œuvre et perspectives ».
  • L’emprunt obligataire du Trésor Public qui s’est déroulé au cours du quatrième (4ème) trimestre 2011 a permis à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique d’une part de présenter l’opération d’emprunt et d’autre part de sensibiliser les médias et les opérateurs économiques sur les opportunités qu’offre le marché financier.
  • En juin 2012, le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) a organisé une campagne de sensibilisation respectivement à l’endroit des opérateurs économiques, les assureurs, les établissements de crédit et les étudiants. Cela a été l’occasion de sensibiliser lesdits acteurs sur le rôle, l’importance et le fonctionnement du marché financier régional ainsi que les opportunités qu’il offre
  • Une étude sur le bilan des onze éditions a été commanditée et le rapport a été examiné lors des rencontres sectorielles tenues les 21, 22 et 25 juin 2012.
  • L’organisation d’une campagne spéciale de contrôle des chantiers d’immeubles en cours d’exécution confirme le début de l’opérationnalisation de cette direction.
  • L’obligation de l’obtention préalable du permis de construire pour toute construction publique ou privée a connu un début d’application suite à la campagne spéciale de contrôle des chantiers d’immeubles en cours d’exécution ou inachevés menée à Ouagadougou du 30 novembre 2011 au 03 février 2012 où 1998 promoteurs de construction ont été interpellés dont 24 chantiers de construction relevant de l’administration publique.
  • La commission nationale d’attribution des bourses, depuis trois ans, affecte des étudiants dans les établissements privés d’enseignement supérieur.
  • La subvention d’exploitation annuelle résultant de la convention entre l’Etat et l’Union des Etablissements d’Enseignement Privés Laïcs (UNEEP-L) est passée de 200 000 000 FCFA à 250 000 000 FCFA. Celle entre l’Etat et l’Eglise Catholique est passée de 900 000 000 FCFA à 950 000 000 FCFA. Par ailleurs, les conventions entre l’Etat et la Fédération des Eglises et Missions Evangéliques (FEME) d’une part et entre l’Etat et la Fédération des Associations Islamiques du Burkina (FAIB) sont en projets.
  • Des actions de renforcement de capacités ont été entreprises au profit des agents et des producteurs. Ces actions ont été mises en œuvre à travers le Projet d’Appui à la Filière Coton Textile (PAFICOT) et le projet Gestion Intégrée de la Production et des Déprédateurs (GIPD) qui conduisent des activités d’appui conseil en matière de bonnes pratiques agricoles du coton. Un partenariat dynamique est développé avec les sociétés cotonnières, l’Union Nationale des Producteurs de Coton du Burkina (UNPCB) et les Directions Régionales de l’Agriculture et de l’Hydraulique (DRAH).
  • le Gouvernement a entrepris des négociations pour la mise en œuvre de programmes et projets en appui à la filière cotonnière notamment :
    • l’assistance technique de l’Inde pour le développement du secteur coton burkinabè, tant en amont qu’en aval de la filière ;
    • l’extension du programme de renforcement du secteur coton en Afrique de l’Ouest et du Centre (WACIP) pour quatre (04) ans ;
    • le Projet de lutte contre la contamination du coton
  • Le prix du coton graine est fixé en début de campagne cotonnière (début avril) à travers le mécanisme de lissage du prix d’achat du coton graine au producteur.
  • la graine de coton est collectée à l’issue de l’égrenage du coton graine récolté et son prix de vente est ainsi fixé par l’Association Interprofessionnelle de Coton du Burkina (AICB) durant la période d’octobre-novembre. Des dispositions seront prises par le Gouvernement pour permettre une fixation du prix de la graine dans des délais plus brefs pour les campagnes à venir
  • Dans le cadre de la structuration des acteurs des filières oléagineux, le Gouvernement appuie les acteurs tant en unités pilotes de transformation qu’en petits équipements afin d’augmenter le niveau de production des huiles nationales à partir des autres produits oléagineux comme l’arachide, le sésame, le tournesol et le soja.
  • Un nouveau système national de vulgarisation et d’appui conseil agricole (SNVACA) a été validé par l’ensemble des acteurs depuis 2010 et mis en œuvre.
  • l’organisation de 05 ateliers d’information sur les textes législatifs et réglementaires sur les semences au profit des services publics impliqués, des fournisseurs de semences et des organisations de producteurs, soit au total 300 participants ;
  • la formation sur les techniques de production et sur la loi et les textes réglementaires au profit de 56 inspecteurs semenciers provinciaux et 945 producteurs ;
  • la formation sur les analyses en laboratoire, sur la loi et les textes règlementaires au profit de 36 analystes de semences.
  • la mise en place d’un vaste réseau de magasins couplés avec des aires de séchage pour stocker des produits agricoles warrantés pendant un délai de 06 à 08 mois avant d’être mis sur le marché ;
  • la réalisation de magasins pour mieux accompagner les promoteurs des journées promotionnelles afin d’accroitre les quantités de produits agricoles stockés (sésame, igname, fonio, niébé, etc.).
  • les formations sur les techniques post récolte pour mieux récolter, stocker et conserver les produits agro-sylvo-pastoraux ;
  • les réalisations de magasins de stockage couplés avec les aires de séchage pour améliorer les conditions et les délais de conservation des produits agricoles ;
  • la mise à disposition en quantité et en qualité des semences améliorées qui permet d’accroitre sensiblement la productivité ;
  • la mise en place avant la fin de l’année 2012 de sept (07) comptoirs pilotes d’achat des fruits et légumes, la mise aux normes du ranch de Koba, du terminal fruitier et de la plate forme maraîchère de Ouahigouya, la réhabilitation du marché de fruits et légumes de Orodara, etc. ;
  • la traçabilité des produits afin de disposer de toutes les informations utiles en lien avec le produit ;
  • la sensibilisation pour l’adoption des instruments de mesures légaux et uniformes.
  • L’acquisition de 19 normes au profit des acteurs transformateurs des Produits Forestiers Non Ligneux dont deux concernent l’arbre à karité ce sont :
    • La Spécification Amandes de karité : NBF 01-004 : 2006 et la Spécification Beurre de karité : NBF 01-005 : 2006.
    • des actions sont entreprises par le Gouvernement dans le domaine de l’accompagnement, et de l’appui-conseil des acteurs dans le domaine de la certification.
  • Une partie des victimes des mutineries au niveau national (petits commerçants du secteur informel dont les montants des pertes subies n’excédaient pas 1,5 million de francs CFA) ont bénéficié d’une indemnisation directe aux guichets de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina (CCI-BF) à Ouagadougou et Bobo-Dioulasso à hauteur de sept cent quatre vingt onze millions six cent onze mille quatre cent quatre vingt treize (791 611 493) francs CFA pour 1221 victimes.
  • une autre partie des commerçants victimes des mutineries au niveau national (relevant du secteur structuré) ont bénéficié de l’opération « prêts d’urgence » auprès du FBDES ou du FASI à hauteur de trois milliards quatre cent cinq millions cinq cent soixante quatre mille huit cent quatre vingt un (3 405 564 881) francs CFA pour 792 victimes.
  • le Gouvernement a décidé de la mise en place d’une Commission chargée d’examiner les dossiers d’indemnisation de toutes les autres victimes des mutineries au niveau national, et a procédé au paiement qui s’est élevé à trois milliards neuf cent six millions six cent quatre vingt deux mille cent trente sept (3 906 682 137) francs CFA à 627 victimes.
  • A la date du 25 juin 2012, le bilan global provisoire de l’opération d’indemnisation des victimes des mutineries au niveau national s’établit à la somme de huit milliards cent trois millions huit cent cinquante-huit mille cinq cent onze (8 103 858 511) francs CFA pour 2640 victimes.
  • L’opération d’indemnisation des victimes des manifestations survenues au cours du premier semestre 2011 tire inexorablement vers sa fin. A ce jour seule une quarantaine ne s’est pas encore présentée pour être payée
  • L’exécution des travaux d’infrastructures routières est entièrement libéralisée et le contrôle technique des véhicules concédé au secteur privé.
  • S’agissant de la lutte contre les actes de vandalisme sur les installations des opérateurs de télécommunications et particulièrement des câbles téléphoniques, des initiatives ont été entreprises par le Gouvernement de concert avec les acteurs du secteur et particulièrement l’ONATEL-SA qui en est la principale victime.
  • Le Gouvernement a initié en 2012 un partenariat avec la Maison de l’Entreprise qui a permis de subventionner la participation du Burkina Faso à la foire FITUR. L’UEMOA contribue au financement du SITHO et vient d’adopter un programme régional pour le développement du tourisme qui a vu l’apport des acteurs du tourisme burkinabé
  • Des concertations ont été organisées entre le BBDA, le GPTIC, la Direction Générale des Douanes et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique. Elles ont abouti à un assouplissement de la réglementation sur la perception de la rémunération pour copie privée sur les téléphones portables depuis 2009 (portables dont le prix n’excède pas 20 000 Francs CFA et ceux non munis de système de stockage d’œuvres protégés exonérés du paiement de la rémunération pour copie privée).
  • L’atelier bilan sur le SITHO s’est tenu le 22 juin 2012 et a vu la participation des représentants des différents acteurs du secteur.
  • Il est organisé annuellement une rencontre entre administration du tourisme et le secteur privé. La concertation régulière avec les professionnels du secteur privé du tourisme est instituée par arrêté ministériel. La rencontre annuelle se tient régulièrement et celle de 2012 s’est tenue les 20 et 21 juillet.
  • la mise en place du cadre de concertation entre les acteurs des Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL) conformément au document de stratégie nationale de promotion et de valorisation des PFNL adopté en septembre 2012 ;
  • la mise en place d’un comité de suivi et de commissions ad’ hoc de réflexion sur les recommandations des Etats Généraux des acteurs du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics tenus les 16 et 17 avril 2012 à Ouagadougou.
  • La relecture de l’arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité d’organisation de la rencontre Gouvernement Secteur privé prend en compte cette préoccupation.
  • en 2012 le délai moyen entre la demande de liquidation et le paiement effectif est de 52 jours pour une norme référentielle de 62 jours tandis que ce délai moyen était de 70 jours en 2011 pour la même norme référentielle. Au premier trimestre 2013, ce délai moyen était de 61 jours toujours pour une norme référentielle de 62 jours.
  • l’Etat prélève, à compter du 21 avril 2013, 50 FCFA/l pour le super 91 au lieu de 125 FCFA/ et 10 FCFA/l au lieu de 50 FCFA/l pour le gasoil au titre de la TPP. Cet effort fera perdre à l’Etat de recettes de l’ordre de 60 milliards.
  • La collecte des céréales par la SONAGESS tient compte des commerçants. A ce titre, pour le Stock National de Sécurité (SNS) et le Stock d’intervention(SI), les appels d’offres prévoient 80% des quantités à livrer par les commerçants et 20% pour les Organisations de Producteurs (OP). Ces 20% peuvent en partie faire l’objet d’achats directs exclusivement destinés aux OP. Il faut noter que si le SNS est conservé pour trois (03) ans, le SI l’est pour (01) an.
  • Le Gouvernement a fait de l’aménagement des pistes rurales un levier de lutte contre la pauvreté dans le monde rural depuis 2000. A cet effet, Il a entrepris une actualisation de la stratégie de développement du secteur des transports au Burkina Faso en vue de prendre en compte tous les aspects d’aménagement de routes en terre ou bitumées. Cette stratégie des transports qui couvre la période 2011-2025 a été adoptée par le Conseil des Ministres en sa séance du 21 décembre 2011.
  • les infrastructures de mise en marché des fruits et légumes : achèvement des travaux du marché des fruits et légumes d’Orodara (hangars de gros et étals) , la mise aux normes du ranch de Koba de Bobo-Dioulasso ( 02 chambres froides plus blocs administratifs), la mise aux normes de la plate forme maraichère de Ouahigouya ( 04 chambres froides) ;
  • les infrastructures de stockage pour les céréales : 04 magasins à Nouna, Bomborokuy, Pissila et Léo, 30 magasins pour le warrantage dans les régions du Sud ouest, Hauts Bassins, Cascades, Centre ouest, Boucle du Mouhoun et 38 magasins de l’UEMOA à construire et équiper dans les régions de l’Est, Centre ouest, Cascades, Hauts Bassins et Boucle du Mouhoun dont 08 pour la SONAGESS ;
  • une petite unité de transformation des fruits et légumes réceptionnée et temporairement installée à Tenado en attendant son bâtiment. L’unité de transformation des tubercules et racines est partiellement réceptionnée, donc non encore installée à Diébougou. Le marché d’acquisition de 02 unités de transformation du fonio infructueux en 2012 a été relancé en 2013 au profit de la province de la Kossi ;
  • les petits équipements de transformation pour les céréales (10 moulins à grains), les fruits et légumes (nombre d’équipement de transformation à préciser), les oléagineux (25 torréfacteurs et décortiqueuses pour l’arachide), les tubercules et racines (06 presses à manioc) et du matériel pour la transformation du sésame, du riz, du fonio, du manioc (Bottes, foyer four, Bouteille de gaz de 12kg, marmites, plats en aluminium, balances de 30 kg de portée+masses).Tous ces équipements destinés aux groupements et associations de femmes sont installés dans les régions du Centre, Hauts Bassins, Cascades, Boucle du Mouhoun, Nord, Centre Est, Sud Ouest ;
  • la tenue de deux (02) sessions du comité national de la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux ;
  • l’organisation des réunions du Comité national d’Agrément au schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO ;
  • la ratification de dix (10) accords portant sur la libre circulation des personnes et des biens ;
  • l’élaboration d’un projet de construction d’une unité de production de solutés pour perfusion (projet AMANDA) ;
  • l’étude de faisabilité technique et financière ;
  • la réalisation de l’évaluation du projet d’implantation de l’unité industrielle pharmaceutique AMANDA PHARMA par la BOAD ;
  • la conduite d’une mission d’évaluation de l’état d’avancement du projet par la Banque d’investissement et de développement (BIDC) de la CEDEAO du 30 août au 08 septembre 2012.
  • l’organisation des campagnes de promotion et de sensibilisation sur la nécessité de la protection de la propriété industrielle par les opérateurs économiques ;
  • l’organisation de campagnes de sensibilisation à Ouagadougou et dans les villes moyennes du Burkina Faso à l’attention des opérateurs économiques sur les méfaits de la contrefaçon et des pratiques anticoncurrentielles.
  • l’adoption d’un plan d’actions multisectoriel triennal de lutte contre les faux médicaments en collaboration avec la Douane, la police, la justice, le Comité National de Lutte Contre la Drogue (CNLD) le 25 mai 2012 ;
  • l’organisation d’actions de sensibilisation et d’éducation en 2013 et 2014, avec l’appui de la Banque mondiale ;
  • l’organisation des opérations de saisie chaque année, pilotées par le CNLD en collaboration avec la douane, justice, police et certaines de ces opérations de contrôle et de saisie sont financées par des opérateurs économiques touchés par la fraude et la contrefaçon ;
  • la réalisation d’une émission radio sur les faux médicaments à Banfora les 25 et 26 juin 2012 à l’occasion de la journée mondiale de lutte contre la drogue et la cérémonie télévisée d’incinération de faux médicaments saisis. Cette journée mondiale a été célébrée cette année les 25 et 26 juin 2013 à Kaya ;
  • la réalisation d’inspection pharmaceutique de routine dans des établissements pharmaceutiques ;
  • l’organisation des ateliers d’information et de formation à l’attention des opérateurs économiques, de la police économique et judiciaire (Douanes, Police et Gendarmerie) sur la contrefaçon et ses effets néfastes dans la vie économique et sociale en 2012.
  • l’élaboration du plan stratégique sous-régional (CEDEAO) de lutte contre la contrefaçon et le commerce illicite des médicaments. En avril 2013, a eu lieu à Praia la mise en place du comité EMACCOM (Ecowas Medecine Anti-conterfeit committee) le Burkina Faso y est représenté ;
  • l’élaboration d’un projet de cadre légal de lutte contre la contrefaçon qui sera soumis à l’assemblée des ministres de la santé de la CEDEAO pour adoption.
  • Pour l’édition 2013, un des sujets de communication de cette campagne a porté sur la contribution du secteur informel : droits et devoirs des acteurs.
  • Les dispositions ont été prises pour alimenter suffisamment le compte de remboursement TVA de la régie remboursement de crédit TVA créée en janvier 2011 au sein de la DGI pour assurer un paiement diligent des demandes régulières. En fin 2012 plus d’un milliard de francs a été retourné au Trésor pour non absorption.
  • Il a été mis en place un plan de formation des cadres de la Direction des Assurances à l’Institut Africain des Assurances de Tunis (IAA) et un autre plan de renforcement des capacités à travers des formations à l’attention des agents.
  • des séminaires de perfectionnement des capacités des cadres de la Direction des Assurances sont organisés chaque année par l’Institut International des Assurances de Yaoundé (IIA).
  • La principale action réalisée à ce titre est la poursuite des travaux de construction de la centrale thermique de Komsilga. En effet le montage du groupe de la première tranche de 18 MW est terminé et la mise en service est effective depuis le 27 mars 2013. La mise en service de la deuxième tranche de 36.7 MW est effective depuis juin 2012
  • l’effectivité en 2012 de 21 695 patrouilles diurnes et nocturnes sur 32 400 prévues sur les axes routiers et pistes rurales ;
  • l’effectivité de 212 opérations de ratissage ;
  • le renforcement des effectifs et des capacités opérationnelles de la police.
  • le Gouvernement a procédé à la signature de tous les marchés de construction de comptoirs. Ainsi, les travaux de construction du comptoir de Koudougou et de ses trois (03) relais ont commencé depuis octobre 2012 et le contrôle des travaux est assuré par la Direction Générale de l’Architecture et de la Construction (DGAHC).
  • Les travaux de construction du comptoir de Koudougou et de ses 04 relais sont en cours depuis octobre 2012. L’ordre de service de démarrage des travaux a été signé le 22 avril 2013 pour le comptoir de Banfora et de ses 02 relais. L’entreprise AKIM CG-CBTP a été installée dans les 03 sites.
  • Une opération pilote dans ce sens a débuté depuis la campagne agricole 2011/2012 et conduite par « Pla Net Guarantee ». Ce projet pilote dénommé «  Assurance Récolte Sahel » d’une durée de 5 ans a démarré dans 4 pays ciblés à court terme: Sénégal, Mali, Burkina Faso et le Benin et porte dans un premier temps sur les filières coton, maïs et arachide.
  • L’étude de faisabilité de la construction d’un couvoir de production moyenne de six (06) millions de poussins métis par an a été réalisée par le Gouvernement.
  • la construction de l’abattoir de Bobo dont l’étude de faisabilité est en actualisation est classée comme un projet hautement prioritaire pour le Gouvernement. D’un coût de réalisation de 9 550 000 000 FCFA, l’Etat a dégagé 450 000 000FCFA au titre du budget 2013 pour la sécurisation foncière et pour les études d’aménagement.
  • L’avant- projet de loi sur le registre des sociétés civiles, des professions et des métiers a été transmis le 04 avril 2013 au COTEVAL.
  • l’identification d’un site de 205 hectares au secteur 23 de Bobo-Dioulasso dans l’arrondissement de Dô pour servir de zone industrielle et d’activités commerciales aménagées à Bobo-Dioulasso;
  • la réalisation des levés topographiques et de l’étude d’urbanisation ainsi que l’implantation des bornes parcellaires ont été effectuées par la Direction Régionale de l’Habitat et l’Urbanisme des Hauts Bassins ;
  • la réalisation de l’étude technique de voirie et assainissement a été faite et le montant de l’investissement est estimé à plus de quatorze milliards (14 000 000 000) FCFA.  Au titre du budget de l’Etat, gestion 2013, deux milliards (2000 000 000) FCFA ont été alloué à la réalisation des travaux  de voirie et assainissement. A cet effet, un  appel d’offres a été lancé en juillet 2013 pour la réalisation de 8,5km de route non bitumée et 8,5 km de caniveaux en béton armé.
  • un comité de relecture des textes sur secteur privé de la santé a été créé et un bureau d’études a été recruté pour accompagner le Ministère de la santé.
  • Un inventaire des salles de cinéma existantes a été fait en fin d’année 2012 en vue de procéder à leur réhabilitation. Le Gouvernement a adressé des requêtes de financement aux bailleurs de fonds à cet effet.
  • Un projet de texte a été élaboré pour la mise en place une billetterie nationale unifiée du cinéma. Lors de l’atelier de validation des textes d’application de la loi d’orientation du cinéma et de l’audiovisuel qui s’est tenu les 18 et 19 février 2013, ledit projet de texte a été soumis pour examen et des amendements y ont été apportés
  • Un cabinet d’études a été sélectionné pour mener une étude sur les modalités d’accès des PME et des artisans aux marchés publics.
  • la réalisation de l’étude complémentaire de faisabilité, l’étude complémentaire d’Impact Environnemental et Social et l’étude du cadre commercial pour le Projet d’interconnexion Electrique Han (Ghana) – Bobo Dioulasso (Burkina Faso) – Sikasso (Mali) – Bamako (Mali) : le Secrétariat Général de l’EEEOA a reçu du Fonds Fiduciaire de l’Union Européenne pour les infrastructures en Afrique, un don pour la réalisation des études complémentaires (faisabilité et EIES) du projet ainsi que la préparation des dossiers de pré-qualification et d’appels d’offres fonctionnels et l’étude du cadre commercial.
  • la poursuite de la recherche de financements complémentaires pour la construction de deux centrales solaires photovoltaïques expérimentales avec injection de l’énergie produite dans le réseau interconnecté : la SONABEL a obtenu de l’Agence Française de Développement (AFD) un financement de 4,5 millions d’Euros pour la construction de ces deux centrales. Cependant, avec le supplément issu du financement du projet de Zagtouli, le nombre de mini-centrales a été revu à la hausse. Le Consultant recruté par l’AFD pour l’étude de faisabilité en a identifié huit (08) sites dont cinq (05) pour le compte de la SONABEL et trois (03) pour le FDE. Le rapport provisoire de l’étude de faisabilité a été remis et la SONABEL a transmis ses observations au début du mois de mai 2013. Le rapport définitif et les DAO sont attendus dans les prochains mois.
  • la recherche de financements pour la construction de la centrale solaire de 20 MW en partenariat avec SEMAFO : le processus de recherche de financement pour la construction de la centrale est bouclé et un projet de contrat d’achat d’énergie (PPA) est en discussion entre la SONABEL et SEMAFO.
  • la réalisation des études complémentaires et l’élaboration des dossiers d’appels d’offres du projet l’interconnexion électrique « DORSALE NORD » notamment les interconnexions  BirninKebbi (Nigéria) – Zabori (Niger) – Niamey (Niger) – Ouagadougou (Burkina Faso) et Bembéréké (Bénin) – Zabori (Niger) : un protocole d’accord inter-état a été signé en décembre 2012 pour confirmer l’adhésion des gouvernements des pays concernés à la poursuite du projet en vue de sa réalisation.
  • le raccordement de la mine d‘or de Mana au réseau SONABEL à partir de Pâ : le contrat avec l’entreprise a été signé et est en cours d’exécution.
  • la réalisation des études de faisabilité en collaboration avec CI/Energie (Côte d’Ivoire) du raccordement à partir de Ferkessédougou de la mine d’or de « BANFORA GOLD PROJECT » situé dans la commune de Niankorodougou : les  études de faisabilité pour ce raccordement de la mine d’or ont été réalisées.
  • l’extension de réseaux dans dix villes moyennes et dans des zones périurbaines et urbaines non couvertes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso : les marchés financés par la Banque mondiale dans le cadre du PASE sont entrés en vigueur en janvier 2012 et les travaux sont en cours d’exécution à l’exception des travaux d’extension et de restructuration de réseaux HTA/BTA à Ouagadougou.
  • Le nouveau code minier élaboré, amendé par l’administration publique et les partenaires Techniques et Financiers, soumis au Conseil des Ministres, puis à l’Assemblée Nationale va prendre en compte cette préoccupation
  • la construction d’un Village Artisanal à Bobo-Dioulasso : le projet d’un coût global de 1 500 000 000 FCFA, bénéficie d’un financement à hauteur de près de 750 000 000 FCFA par l’Etat burkinabè et la République Taïwanaise.
  • la construction d’un Centre National d’Appui à la Transformation Artisanale du Coton à Bobo-Dioulasso : le projet d’un coût global estimé à 1 500 000 000 FCFA, bénéficie de l’appui de l’Etat et de la Banque Africaine de Développement (BAD). Pour le démarrage des  activités de construction du Centre, le Programme d’Appui à la Filière Coton Textile (PAFICOT) a apporté un appui financier de 75 000 000 FCFA.
  • .Au titre du budget national gestion 2013, le Gouvernement a alloué 300 000 000 FCA aux travaux de construction du centre ;
  • l’adoption d’un code de l’artisanat : un projet de code est disponible et sa validation a eu lieu en mai 2013. L’avant projet de loi portant code de l’artisanat est en cours d’élaboration ;
  • l’adoption de la Stratégie Nationale de Développement de l’Artisanat (SNDA) : un projet de stratégie a été élaboré et validé en novembre 2012.  Son adoption en Conseil des Ministres est en cours
  • des sessions de formation ont débuté au cours de l’année 2013 avec pour objectifs de renforcer les capacités des acteurs de la justice sur les actes uniformes révisés de l’OHADA. Ces sessions de formation permettront aux acteurs un traitement plus diligent des dossiers de justice.
  • des sessions de d’information et de sensibilisation ont été organisées à l’attention des opérateurs économiques sur les actes uniformes révisés de l’OHADA en août et septembre 2013 à Koudougou, Bobo-Dioulasso, Ouahigouya et Ouagadougou. Ces sessions ont  permis de présenter les opportunités qu’offrent les actes uniformes sur les activités du secteur privé notamment avec les récentes révisions de l’acte uniforme sur le droit commercial général et sur les sûretés
  • la relecture du cahier des charges régissant les centres de formation professionnelle privés avec la participation des promoteurs de centres de formation pour les procédures ;
  • le recours à des centres de formation professionnelle privés pour la mise en œuvre d’une partie des formations dans le cadre du Programme de Formation aux Métiers ;
  • l’éligibilité des centres de formation professionnelle privés auprès du Programme d’Appui à la Politique Sectorielle d’Enseignement et de Formation Techniques et Professionnels ;
  • l’organisation tous les deux ans du Salon des Métiers du Burkina (SMB) qui est une vitrine pour les centres de formation professionnelle d’exposer et de faire la promotion de leurs établissements auprès du public.
  • la tenue régulière des cadres de dialogue et de concertation dans le secteur de l’eau et de l’assainissement notamment le Cadre Partenarial entre l’Etat et les PTF (Capa), le forum national de l’eau, la revue conjointe du PN-AEPA/PAGIRE et le Conseil National de l’eau. Enfin, il faut noter le cadre de concertation Etat-ONG/Associations de développement qui a fait l’objet d’un arrêté et d’une feuille de route ;
  • l’organisation de façon biennale du Forum National du Secteur Informel (FNSI) ;
  • la tenue, les 13 et 14 décembre 2013, du colloque national sur l’emploi sous le thème « quelle politique nationale pour le renforcement de la promotion de l’emploi au Burkina Faso » ;
  • la concertation permanente entre les partenaires sociaux que sont les organisations de travailleurs et d’employeurs et le Gouvernement sur les questions essentielles du monde du travail ;
  • l’organisation d’une rencontre sectorielle d’échanges avec les différents acteurs des postes et la Ministère en charge du secteur en octobre 2014.
  • la planification d’une série de rencontres pour toute l’année 2014 entre le département en charge de la communication et les acteurs concernés autour des enjeux des médias et la transition vers la Télévision Numérique Terrestre (TNT)
  • la mise en œuvre de certains points de recommandations se heurte aux directives de l’UEMOA (Directive N°4/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005) notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des différentes suretés exigées dans les marchés publics (garanties de soumission…).
  • Le Forum National du Secteur Informel (FNSI), qui se tient de façon biennale, constitue un cadre d’échanges entre l’Etat, les acteurs du secteur informel et les banques
  • Dans le souci de réduire les délais de paiement des dépenses du budget de l’Etat, il a été enclenché la réforme des procédures et des responsabilités des intervenants de la chaîne de la dépense publique. A cet effet, la réforme a permis la mise en place d’un référentiel des délais de paiement à 47 jours contrairement à l’ancien référentiel qui était de 62 jours.
  • Le Gouvernement organise chaque année lors du concours « Grand Prix du Secteur Informel (GPSI) » une campagne nationale de sensibilisation, d’information et de formation des acteurs du secteur informel.
  • la 13ème édition de la rencontre Gouvernement secteur privé a été l’occasion de sensibiliser les responsables administratifs et l’ensemble des acteurs du secteur privé sur l’importance du secteur informel dans l’économie nationale
  • La subvention de l’Etat au fonds de développement de l’élevage (FODEL) est passée de 300 000 000 FCFA en 2013 à 1 000 000 000 FCFA en 2014, permettant d’accroitre le niveau de financement des activités d’élevage dont l’aviculture moderne. Le plafond des crédits octroyés aux promoteurs de l’aviculture moderne est ainsi passé de 3 000 000 FCFA en 2013 à 5 000 000 en 2014 FCFA et un cas exceptionnel de 10 000 000 FCFA. Au total 92 200 000 FCFA ont été octroyés à 53 promoteurs dont 13 femmes.
  • le Conseil des Ministres a adopté en sa séance du 14 mai 2014 un rapport sur les mesures incitatives devant permettre le financement de l’aviculture moderne notamment le renforcement de la subvention allouée au FODEL, en vue de la création d’une ligne interne de garantie au profit des acteurs de l’aviculture.
  • Enfin, les projets agro-pastoraux bénéficient déjà d’un taux préférentiel de 8% contre 12% dans les domaines du commerce, des BTP et des prestations de service, au niveau des fonds nationaux de financement.
  • le Gouvernement a appuyé au cours de ces trois dernières années la mise en place d’une trentaine de sites de régénération naturelle assistée(RNA), la création de parcs agro-forestiers et la réalisation de 25 ha de plantation de karité.
  • la formation en technique de greffage du karité en champs et la régénération du karité au profit de 413 producteurs / productrices de groupement féminins ou mixtes ;
  • l’inventaire de 6 parcs à karité dans les provinces du ZIRO, de la SISSILI, et du SAGUIE (Bognounou, Léo, Réo) et l’identification des besoins en matière de gestion durable de la ressource.
  • la mise en place de 341 unions et fédérations des acteurs du karité pour une gestion durable de la ressource ;
  • la délimitation, l’inventaire et la cartographie de 5 parcs à karité ;
  • il faut relever que les instituts du CNRST ont développé des technologies pour une meilleure gestion de l’eau et pour le développement de la filière karité en ce qui concerne la transformation, les questions de qualité etc.
  • la construction de 44 infrastructures de stockage/transformation en 2013-2014 au profit de Coopératives, groupements et associations œuvrant dans le domaine des Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL);
  • la formation de 31 groupements mixtes à l’utilisation d’unité de fabrication de savon ;
  • la formation de 18 groupements mixtes à l’utilisation d’unité de fabrication de beurre de karité ;
  • la formation de 176 actrices en technique d’extraction de beurre de karité et fabrication de savon ;
  • la formation de 365 actrices sur l’utilisation des équipements de transformation ;
  • la dotation de groupements féminins de 75 unités de savonnerie et de 45 presses à karité en 2014
  • la prise de contact avec la CIPAM pour faciliter les achats groupés d’intrants agricoles;
  • la sensibilisation de 1 200 entrepreneurs agricoles sur l’achat groupé d’intrants dans les 13 régions du Burkina et qui a permis la commande de 2 724 tonnes d’intrants.
  • une subvention à hauteur de 38 500 000 F en vue de soutenir le transport d’engrais des coopératives d’entrepreneurs agricoles dans les Chefs-lieux de huit (08) régions.
  • Des contrôles permanents sur la constitution des lots dans les appels à concurrence pour les acquisitions d’équipement sont effectués. Ces contrôles visent non seulement à éviter le fractionnement mais aussi à s’assurer que l’allotissement prévu répond à des critères acceptables (homogénéité des biens à acquérir, critère géographique…).
  • Il est élaboré et diffusé régulièrement la balance commerciale qui donne la situation des importations et des exportations.
  • il existe au sein du ministère en charge du commerce une base de données statistique pour tous les produits ayant fait l’objet d’une déclaration préalable d’importation. Ces données statistiques peuvent être mis à la disposition des différents demandeurs.
  • l’informatisation du circuit de traitement des dossiers de subvention ;
  • la mise en place d’un référentiel des délais de traitement des dossiers de subvention. Ainsi, le délai moyen de traitement des dossiers de subvention est fixé à 17 jours. A chaque acteur, il est imparti un temps de traitement. Aussi, ces délais font l’objet de suivi en vue de contenir le délai moyen de traitement fixé.
  • L’opération 100000 Charrues est une action du programme de soutien au monde rural. Le projet bénéficie, pour la réalisation de ses activités, d’un montant de 5 453 280 000 francs CFA au titre du budget 2014.Pour le budget 2015 il est prévu un montant de 3 329 000 000 francs CFA pour soutenir l’opération.
  • Après la rentrée scolaire 2014-2015, le Gouvernement a procédé à l’identification de cent vingt-cinq (125) établissements privés irréguliers en vue de leur fermeture en fin d’année scolaire. Ce nombre pourrait augmenter avec les sorties de suivi à Ouagadougou.
  • il procédera, courant avril-mai 2015, à la relecture « du cahier des charges des établissements privés d’enseignement post-primaire et secondaire général formel et non formel » avec la participation de représentants des promoteurs privés pour l’adapter aux réalités actuelles ;
  • Le nombre d’élèves et d’étudiants affectés dans les établissements privés augmente d’année en année. En effet, ce nombre en classe de sixième est passé de 2589 en 2012 à 6121 en 2014, soit un accroissement de 136%. Celui des élèves affectés en classe de seconde est passé de 1474  en 2012  à 3715 en 2014, ce qui représente un accroissement de 152%.
  • Au niveau du supérieur, 120 étudiants ont été affectés dans des établissements privés d’enseignement supérieur en 2012 contre 268 étudiants en 2014, soit une augmentation de 123%.
  • Le Gouvernement organisé depuis 2010 des inspections pharmaceutiques de routine, ainsi que des investigations ou inspections ciblées suite à des demandes d’enquêtes, à des plaintes et réclamations, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, sans oublier les établissements pratiquant illégalement la profession pharmaceutique. En 2014, 38 établissements pharmaceutiques ont été inspectés avec des notifications et un plan de résolution. Par ailleurs les textes législatifs et règlementaires relatifs au secteur privé de la santé ont été relus et validés en 2014 avec toutes les personnes ressources concernées.
  • Le diplôme requis jusqu’à ce jour, lors du recrutement des enseignants du primaire est le BEPC et la durée de la formation est de deux (02) ans.
  • En ce qui concerne les conditions d’accès aux concours de la Fonction publique, tous les diplômes délivrés par les écoles de formations reconnues sont acceptés comme pièces de candidature auxdits concours.
  • Pour la session 2014 des concours de la fonction publique, des candidats titulaires de diplômes (master par exemple) d’écoles, d’instituts ou d’universités privées reconnus par le CAMES ont été autorisés à y postuler.
  • Suite au forum national des femmes de 2014 sur le thème : « entreprenariat féminin : Problématique du financement des activités économiques des femmes » et en vue de pallier aux difficultés d’accès des femmes au crédit, le Gouvernement a décidé le 24 mars 2014 de l’ouverture d’un guichet d’appui à l’entreprenariat féminin d’un montant de 6 milliards de FCFA au sein du Fonds Burkinabè de Développement Economique et Social(FBDES).
  • en 2013, 273 groupements et associations féminines ont été dotés en technologie dans le cadre du Programme Spécial de Création d’Emplois (PSCE), soit 13650 femmes bénéficiaires. En outre, 3000 technologies ont été acquises en août 2014 au profit de 2 300 groupements et associations.
  • Enfin, dans le cadre du projet BKF 019 Programme d’Appui au sous-secteur Forestier (PASF), il est mis en place un Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE). A cet effet des groupements, associations ou structures ont bénéficié de subventions basées sur des conventions.
  • Depuis 2012, l’Office National de la Sécurité Routière (ONASER) organise annuellement des sessions de formation en technique de sécurisation d’une zone d’accident et en premiers secours au profit des transporteurs et chauffeurs routiers.
  • Les normes en matière d’urbanisme prévoient entre 30 à 40% de l’espace à lotir pour les terrains destinés aux équipements socio-collectifs.
  • Ces espaces peuvent abriter les infrastructures hôtelières et de tourisme, de même, les parcelles à usage commercial peuvent également être occupées pour l’exercice desdites activités, en fonction de la superficie du terrain et selon les normes techniques y relatives.
  • Dans le cadre de la consolidation des mesures sociales, le Gouvernement a mis en place un fonds de garantie aux prêts bancaires d’un montant de 500 millions de FCFA. Par ailleurs, le FAPE et le FASI octroient des garanties aux promoteurs fidèles et dynamiques désirant obtenir un prêt supérieur au montant plafond auprès des institutions financières.
  • la circulaire N°001-2011/CB/C relative à la procédure d’audition des dirigeants, administrateurs et représentants d’actionnaires des établissements de crédit et des services financiers décentralisés de l’UEMOA ;
  • la circulaire N° 006-2011/CB/C relative à la mise sous administration provisoire des établissements de crédit et des services financiers décentralisés de l’UEMOA ;
  • la circulaire N°007-2011/CB/C relative à la liquidation des établissements de crédit et des services financiers décentralisés de l’UEMOA.
  • Dans le cadre des journées agroalimentaires (JAAL) dont la dernière édition a eu lieu en novembre 2013, le Gouvernement a accompagné les acteurs et sept (07) transformateurs ont été primés à hauteur de 2 500 000 FCFA.
  • Par ailleurs, le Gouvernement appuie la participation des acteurs aux manifestations commerciales tant dans le pays qu’à l’extérieur. Ainsi, des journées de promotion de produits locaux ont été organisées dans les 13 régions du Burkina entre octobre 2013 et avril 2014.Aussi, il faut relever la construction du centre de promotion des mets locaux dont l’ouverture officielle est prévue avant la fin de l’année 2015.En outre, des séances de dégustation sont organisées chaque 11 décembre ainsi que lors des Journées Nationales du Paysan (JNP).
  • Une étude pour l’élaboration d’une Stratégie Nationale d’Entretien et de Sécurité des Aménagements Hydrauliques assortie d’un plan d’actions a été adoptée lors d’un atelier national le 24 juillet 2014. Cette stratégie permettra de garantir la durabilité des ouvrages de mobilisation des eaux de pluie. De même, une stratégie nationale d’entretien des ouvrages hydrauliques est également disponible.
  • Au titre de 2013 et 2014, environ 26 837 PVC d’irrigation, 373 motopompes, 87 kits d’irrigation goutte à goutte et divers petits matériels agricoles ont été cédés aux producteurs agricoles à des prix subventionnés dans les 13 régions du Burkina Faso.
  • En outre, il faut relever que 250 Kits ont également été subventionnés à hauteur de 65% et 40 agents des DRARHASA ont été formés en vue d’accompagner les producteurs bénéficiaires de ces kits d’irrigation
  • Le Gouvernement mène chaque année des opérations de contrôle des marketers et procède également à la saisie de carburants vendu anarchiquement. Ces opérations de saisie sont menées avec le concours de la gendarmerie et de la SONBHY. Par ailleurs des concertations seront engagées avec les acteurs du secteur en vue de trouver des solutions idoines aux questions de concurrence déloyale.
  • Il existe au niveau de l’espace CEDEAO un plan stratégique dont la mise en œuvre contribue à la lutte contre le commerce illicite des médicaments.
  • Au niveau national, il existe également un plan d’action triennal multisectoriel (2013-2015) et qui contribue par des actions concrètes sur le terrain à la mise en œuvre du plan stratégique sous-régional. Ce plan triennal vient d’être revu et mis à jour par les acteurs concernés.
  • Par ailleurs, le 5 septembre 2014, le Burkina Faso a lancé le projet « TRACMED » dont l’objectif principal est de « vaincre les médicaments falsifiés dans le circuit licite de distribution et de dispensation pour protéger le patient ». Ce projet qui a une durée de 2 ans couvre 4 pays (Burkina Faso, Bénin, Mali et Guinée).
  • Au titre de l’année 2017, un montant de près de trente milliards (30 000 000 000) FCFA a été déboursé pour l’apurement de la dette irrégulière. En effet, la situation d’exécution du budget indique qu’un montant de 20 476 781 080 FCFA représentant les arriérés des ministères et institutions a été exécuté
  • Une remise à niveau des infrastructures routières nationales se poursuit à travers le renforcement, la réhabilitation, l’entretien et la construction des routes, des pistes rurales et de la voierie urbaine en vue de faciliter la mobilité des personnes et des biens.
  • La composante 2 du Projet d’Appui à la Modernisation du Secteur des Transports et la Facilitation du Commerce (PAMOSET-FC) d’un montant global de 16 millions de dollars US, qui concentre l’essentiel du financement du projet intervient pour la reconduire l’opération d’exonération de droit et taxes pour l’importation de véhicules neufs ;
  • l’accès des producteurs aux intrants et équipements agricoles certains investissements structurants sont en cours et portent sur : (i) la création d’une unité de montage de tracteur ; (ii) la mise en place d’une centrale d’achats des intrants et équipements agricoles et (iii) l’installation d’une unité de formulation d’engrais à partir du phosphate naturel de Koadjoari
  • La loi n°15-2017/AN du 27 avril 2017 portant loi d’orientation de promotion des PME au Burkina Faso prévoit à son article 25 que l’Etat et ses démembrements soumettent une proportion égale à au moins 15% du montant global des marchés selon des conditions et modalités définies par la réglementation des marchés publics à concurrence entre les PME
  • Au titre de l’année 2017, la Chambre des Métiers de l’Artisanat du Burkina Faso(CMA-BF) a bénéficié d’une convention de financement avec le Gouvernement à travers le Ministère en charge de l’Agriculture pour un marché de charrues en faveur des artisans pour un montant de 1 258 690 000 FCFA contre un montant de 1 023 620 760 FCFA en 2016.
  • Au cours de l’année 2017, le Gouvernement à travers le Ministère en charge de l’agriculture a mis en place deux unités de transformation sur les 3 unités prévues à savoir : i) une unité de transformation des fruits et légumes dans la région du Centre Ouest ; ii) une unité de transformation du manioc dans la région du Sud-ouest.
  • Ouverture de deux centres de ressources multi technique à Kaya et à Bobo-Dioulasso afin de permettre aux artisans de disposer sur place et à moindre coût d’outils de qualité.
  • l’affectation effective d’étudiants boursiers dans les universités privées conventionnés;
  • la possibilité offerte aux étudiants des universités privés de postuler au Fonds National pour l’Education et la Recherche (FONER) et aux autres services du Centre National des Œuvres Universitaires (CENOU) (restauration, transport etc.) ;
  • l’élaboration en cours d’un projet d’arrêté en vue de la relecture de la convention entre l’Etat et l’Union Nationale des Etablissements d’Enseignement Privé-Laïc (UNEEP-L).
  • Au niveau du Supérieur, la Commission des Institutions Privés d’Enseignement Supérieur (CIPES) siège deux fois par an pour examiner les différentes demandes de création et d’ouverture d’établissements. La même instance examine les demandes d’autorisation de diriger et d’enseigner.
  • dans le cadre des travaux de renforcement de la route Koupèla-Bittou- frontière du Togo, une aire de repos a été construite à Zorgho.
  • Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’appui aux collectivités territoriales (PACT), des campagnes de sensibilisation sur le civisme fiscal ont été menées dans les 140 communes d’intervention du projet.
  • En vue de promouvoir un libre accès et équitable des marchés, il existe un site d’accès libre aux marchés publics et qui est régulièrement animé à l’adresse « www.dgmp.gov.bf ».
  • Le ministère en charge de la sécurité à travers la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN) a procédé à la validation de la carte d’identité professionnelle conformément aux articles 28, 29 et 30 du décret 2009- 343/PRES/PM/SECU/DEF/MATD/MJ/MEF/MTSS du 25 mai 2009 portant règlementation des activités des sociétés privées de gardiennage.
  • L’autorisation d’exercer les activités de société privée de gardiennage est délivrée par arrêté du Ministre en charge de la sécurité. Elle permet à son bénéficiaire d’exercer sur toute l’étendue du territoire national. Cependant l’article 22 du décret 2009-343 fait obligation à toute société disposant de plusieurs succursales dont les lieux d’implantation sont distincts de celui du siège, d’adresser au Ministre chargé de la sécurité une déclaration avec ampliation à l’autorité administrative locale du lieu d’implantation de chacune des succursales. La déclaration de succursale n’est soumise à paiement d’aucun frais.
  • Au cours de l’année 2017, 205 blocs de latrine ont été réalisés dans les lieux publics (gares, marchés et lieux de culte) dont 74 blocs de latrine au profit des marchés et yaars grâce au Programme National d’Assainissement des Eaux Usées et Excréta (PN-AEUE) prévu pour la période 2016-2030
  • la couverture de toutes les Régions par les Centres de Formalités des Entreprises (CEFORE) grâce à l’opérationnalisation des CEFORE des Régions du Plateau Central et du Centre Sud ;
  • l’opérationnalisation du nouveau dispositif de suivi de l’amélioration du climat des affaires impliquant le secteur privé ;
  • la finalisation en cours d’un Projet de portail virtuel dénommé « porte d’entrée au Burkina » pour réduire les délais de délivrance des actes administratifs du ministère et dont le lancement interviendra au cours du mois de novembre 2019.
  • la formulation d’un programme dénommé « Une Région, une unité de transformation agroindustrielle » qui se veut être un instrument d’opérationnalisation de la Stratégie Nationale d’Industrialisation(SNI), tout en chapeautant un pan du PIA.
  • le lancement de l’Initiative 100 Produits Certifiés (I-100PC) pour la certification de cent (100) produits prioritaires du Burkina Faso à la marque NBF ;
  • le lancement de l’Initiative de labellisation des produits du terroir (Faso Dan Fani, le Beurre de Karité, le Chapeau de Saponé et les cuirs et peaux de Kaya) en vue de protéger et valoriser ces quatre produits, d’accroître leur compétitivité et leur valeur marchande et les revenus des différents acteurs concernés et de lutter efficacement contre la contrefaçon et la concurrence déloyale ;
  • le lancement de l’Initiative de mise en place d’un système d’identification des produits « made in Burkina » en vue d’identifier un produit burkinabè sur un marché donné et de mettre le consommateur en confiance ;
  • la création et la protection de la marque nationale de conformité auprès de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;
  • la mise à disposition par l’Agence Burkinabè de Normalisation de la Métrologie et de la Qualité (ABNORM) de plus de 600 normes burkinabè ;
  • l’élaboration d’une vingtaine de référentiels de certification.
  • la révision de la liste des produits soumis à Autorisations Spéciales d’Exportation (ASE) et Autorisations spéciales d’Importation (ASI) avec la prise en compte de l’huile, le sucre, les pneus et chambres à airs pour engins à deux roues ;
  • la signature, le 20 décembre 2018, d’une convention de partenariat entre ORABANK et l’Agence de Financement et de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (AFP-PME) pour le financement des PME à hauteur de 5 milliards de FCFA au moins par an pendant 3 ans ;
  • le lancement le 10 septembre 2018 du dispositif de soutien au financement des PME porté par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;
  • la construction des Villages Artisanaux de Kaya et de Bobo-Dioulasso ;
  • le lancement en 2018 de l’initiative de renforcement des capacités des tisseuses par la dotation en5.000 métiers à tisser ;
  • le lancement d’un processus de mise en place d’un mécanisme de facilitation de l’accès des artisans à la commande publique ;