La question de la rigidité du marché du travail a toujours été une préoccupation majeure du monde des affaires au Burkina. Les différentes négociations entre le Gouvernement et le secteur privé en 2005, 2006 et 2007 ont ainsi abouti à trois révisions du Code du travail en moins de 10 ans ainsi qu’à la mise en place d’un fonds séquestre. Ces réformes ont permis au Burkina Faso de gagner quelques places dans le classement «Doing Business» de la Banque Mondiale.
Classé à la 152ème position sur 178 à l’indice « Employing Workers » de l’enquête « Doing Business 2008 », il est passé à la 57ème place sur 181 en 2009, soit un gain de 95 points.
Les reformes sus citées ont pour conséquence les impacts suivants :
- Une souplesse dans la gestion des ressources humaines en raison de la flexibilité dans la réglementation du marché du travail au travers des innovations ci-après :
– La diversification des contrats de travail ;
– la suppression de la limitation de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée et la suppression de l’exigence du visa dans le cas des contrats de travail des nationaux ;
– l’assouplissement de la priorité de réembauchage.
- L’amélioration de la trésorerie des entreprises et leur pérennité résultant des innovations suivantes :
– La distinction faite entre rupture irrégulière et rupture abusive afin de limiter le quantum des dommages et intérêts selon la régularité du licenciement dans sa forme ou dans son fond ;
– La limitation des dommages-intérêts à 18 mois de salaire ;
– La mise en place d’un fonds séquestre en vue de consigner la somme correspondante au montant de la condamnation en attendant l’épuisement de toutes les voies de recours.
- La prévisibilité dans la gestion et la couverture des risques sociaux et une meilleure sécurité juridique en raison de :
– l’institution d’une prescription pour les revendications salariales à deux (02) ans et celle des droits légaux et des dommages et intérêts à cinq (05) ans.
– L’allègement de la procédure de licenciement pour motif économique en accélérant la procédure et en plaçant l’intervention de l’Inspection du Travail a posteriori afin de minimiser les tensions sociales ;
– la réduction du délai d’autorisation du licenciement des délégués du personnel et des délégués syndicaux de trois (03) mois à quinze (15) jours ;
– la fixation du délai de traitement des conflits collectifs de travail.
- la compétitivité de l’entreprise et l’accroissement de la productivité des travailleurs procédant à :
– La réduction de la durée des permissions exceptionnelles qui passe de vingt à dix jours ;
– La suppression de l’obligation des huit heures de travail journalier. Seul le temps de travail hebdomadaire compte.
Marchés publics
Dans le cadre des rencontres Gouvernement / Secteur Privé en 2005, 2006 et 2007, une des préoccupations majeures du secteur privé était la reforme du cadre réglementaire des marchés publics.
C’est dans ce sens que le gouvernement a adopté en 2007, un nouveau cadre réglementaire des marchés publics et des délégations de services publics. Cette réglementation s’articule en trois (03) décrets que sont :
– Décret N°2008-173/PRES/PM/MEF du 19 avril 2008 portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de services publics au Burkina Faso ;
– Décret N°2007 – 243/PRES/PM/MFB du 09 mai 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;
– Décret N°2008-374/PRES/PM/MEF du 02 juillet 2008 portant réglementation de la maîtrise d’ouvrage publique déléguée.
Ces réformes ont eu sur le secteur privé divers impacts :
- Ouverture des marchés publics et des délégations de services à tous les acteurs sans discrimination :
– Participation des PME/PMI à la commande publique en raison de la suppression de l’agrément fournisseur d’Etat ;
– Création et développement des PME/PMI en raison de leur participation à la commande publique.
- Transparence dans le processus de sélection et d’attribution des marchés publics et des délégations de services :
– Confiance accrue des soumissionnaires compte tenu de la transparence dans le processus de publication, de sélection et d’attribution ;
– Accessibilité de l’information sur toute la chaîne de la commande publique aussi bien au plan national qu’international ; une plus grande participation à la commande publique ;
- Sécurité juridique accrue :
– Diminution de la fraude et des manipulations diverses eu égard à l’encadrement du processus de sélection et d’attribution des marchés ;
– Confiance des soumissionnaires en raison de l’existence de voies de recours.
- Amélioration de la trésorerie des entreprises en raison de :
– La réduction des délais de paiement des factures fournisseurs de la commande publique. Selon le gouvernement le délai moyen de paiement est passé à 71 jours en 2010 contre 82 jours en 2009.
– L’apurement des dettes de l’Etat ;
– La réduction du taux de garantie de bonne exécution des contrats de marchés publics de 10 à 5% ;
– L’augmentation du taux d’avance de démarrage pour les marchés de travaux de 10% à 30% ;
– La création d’un comité chargé d’examiner les requêtes de remise des pénalités de retard et de paiement des intérêts moratoires dus au retard de paiement des factures ;
– Le paiement direct des sous-traitants par l’autorité contractante ;
– L’acception d’autres types de garanties fournies par des structures financières autres que les banques, favorisant ainsi la participation des petites et moyennes entreprises à la commande publique ;
– La réduction des tracasseries entraînant des faux frais pour les entreprises.
Il est important de souligner que trois ans après la mise en œuvre du décret N° 2008-173/PRES/PM/MEF du 16/04/2008 portant règlementation des marchés publics et des délégations de service public, les différents acteurs (administration et secteur privé) ont soulevé des préoccupations et des insuffisances liées au fonctionnement du système de gestion des marchés publics et des délégations de service public. C’est ainsi que le gouvernement a organisé les 27 et 28 octobre 2011, le forum des acteurs des marchés publics. Les travaux de ce forum ont permis de formuler des recommandations pertinentes en vue de l’amélioration du système de gestion des marchés publics. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces recommandations, le décret N° 2012-123/PRES/PM/MEF modifiant le décret N° 2008-173/PRES/PM/MEF portant règlementation générale des marchés publics et des délégations de services public a été adopté par le Conseil des Ministres en sa séance du 21 décembre 2011. Les principales innovations apportées au dispositif concernent le rehaussement du seuil de la demande de cotation à 5 millions de F CFA et l’insertion de clauses permettant l’accès des artisans aux marchés publics.
Rappelons que l’une des principales recommandations du forum d’octobre 2011 a été la proposition d’institutionnaliser le forum en le tenant tous les deux ans. Ainsi, il a été adopté le décret N° 2011-1062/PRES/PM/MEF du 30/12/2011 portant institutionnalisation du forum des acteurs des marchés publics et la création du comité d’évaluation et de suivi (CES/FAMAP) de la mise en œuvre des recommandations.
Octroi de permis de construire : Le Centre de Facilitation des Actes de Construire
Face à la lourdeur des procédures administratives en matière de construction d’immeubles, le secteur privé a émis la préoccupation de voir être créé un centre de facilitation des actes de construire en 2007. Cette préoccupation a trouvé réponse par la mise en place effective du CEFAC.
Cette action a fait évoluer le Burkina Faso dans le classement mondial de « Doing Business »; le pays a occupé la 59ème et 62ème place au dit classement, respectivement en 2012 et 2011 et la 1ère place au niveau communautaire UEMOA.
Les impacts suivants peuvent être relevés :
- Augmentation du nombre de permis de construire :le tableau ci-après donne un aperçu de l’évolutions positive qui est constaté dans le nombre de permis de construire qui ont été délivré. Cette augmentation procède de la facilitation et de la réduction des coûts et du nombre de procédures. En effet, les procédures et les coûts relatifs aux permis de construire ont été réduits de 40% par rapport à leurs anciens niveaux ce, à la suite de la création et de l’opérationnalisation du Centre de Facilitation des Actes de Construire.
- Gain de temps, d’énergie et de trésorerie : le CEFAC a permis d’éviter aux responsables d’entreprises la multiplication des démarches auprès d’organismes distincts notamment pour leurs avis avec pour conséquence une économie de temps et de trésorerie :
- Amélioration de la gouvernance : le CEFAC en tant qu’interface entre l’entrepreneur et les différents intervenants aux formalités, a permis de réduire les actes de fraude et de supprimer les faux frais.