Dans le cadre des rencontres Gouvernement/secteur privé en 2005, 2006 et 2007, une des préoccupations majeures du secteur privé était la réforme du cadre réglementaire des marchés publics. C’est dans ce sens que le Gouvernement a adopté en 2007, un nouveau cadre réglementaire des marchés publics et des délégations de services publics qui a eu sur le secteur privé divers impacts : • l’ouverture des marchés publics et des délégations de services à tous les acteurs sans discrimination ; • la participation des PME/PMI à la commande publique en raison de la suppression de l’agrément fournisseur d’Etat ; • la création et le développement des PME/PMI, en raison de leur participation à la commande publique ; • la transparence dans le processus de sélection et d’attribution des marchés publics et des délégations de services ; • l’accessibilité de l’information sur toute la chaîne de la commande publique, aussi bien au plan national qu’international. En outre, plusieurs autres réformes ont permis la réduction des délais de paiement des factures fournisseurs de la commande publique. Ces réformes sont : • la réduction du taux de garantie de bonne exécution des contrats de marchés publics de 10 à 5% ; • l’augmentation du taux d’avance de démarrage pour les marchés de travaux de 10% à 30% ; • la création d’un comité chargé d’examiner les requêtes de remise des pénalités de retard et de paiement des intérêts moratoires dus au retard de paiement des factures ; • le paiement direct des sous-traitants par l’autorité contractante ; • l’acceptation d’autres types de garanties fournies par des structures financières autres que les banques, favorisant ainsi la participation des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Toutes ces réformes institutionnelles et juridiques ont permis une simplification des procédures, une célérité et une transparence dans le traitement des dossiers