LOIS TELECHARGEMENT
Acte uniforme relatif au droit comptable janvier 2017 (Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information et à l’information financière) TELECHARGER
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route ohada (Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information et à l’information financière) TELECHARGER
Burkina code minier (Loi n°031-2003/AN du 8 mai 2003 ) TELECHARRGER
Burkina code environnement 2013 (LOI N°006-2013/AN PORTANT CODE DE L’ENVIRONNEMENT AU BURKINA FASO ) TELECHARGER
Burkina code minier 2015 (LOI N° 036-2015/CNT PORTANT CODE MINIER DU BURKINA FASO) TELECHARGER
Burkina code urbanisme 2006 (Code de l’urbanisme et de la construction Loi n° 017-2006 du 18 mai 2006) TELECHARGER
Code de l’hygiène publique (LOI N° 022-2005/AN PORTANT CODE DE L’HYGIENE PUBLIQUE AU BURKINA FASO ) TELECHARGER
Code des investissements au burkina faso (LOI N° 62/95/ADP DU 14 DECEMBRE 1995 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS AU BURKINA FASO) TELECHARGER
Code du travail (Loi n° 033-2004 / AN portant code du travail au Burkina Faso) TELECHARGER
Code minier au burkina faso TELECHARGER
Code investissement  amélioré (CODE DES INVESTISSEMENTS AU BURKINA FASO) TELECHARGER
Loi n° 017-2006 an portant code urbanisme et de la construction au Burkina Faso (LOI N° 017-2006/AN PORTANT CODE DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION AU BURKINA FASO. (JO n°29 du 20 juillet 2006) TELECHARGER
Loi n° 016-2005 an portant réglementation générale approvisionnement du Burkina Faso en énergie électrique (LOI N° 016-2005/AN PORTANT RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DE L’APPROVISIONNEMENT DU BURKINA FASO EN ENERGIE ELECTRIQUE) TELECHARGER
Loi n° 012-2013 an portant régime général des importations et des exportations au Burkina Faso (Loi n° 012-2013/AN portant régime général des importations et des exportations au Burkina Faso) TELECHARGER
Loi n° 037-2012 an portant réglementation de amélioration génétique du cheptel (LOI N° 037-2012/AN PORTANT RÉGLEMENTATION DE AMÉLIORATION GÉNÉTIQUE DU CHEPTEL AU BURKINA FASO. JO N°13 DU 28 MARS 2013) TELECHARGER
Loi n° 060-2015 cnt assurance maladie universelle (LOI N° 060-2015/CNT PORTANT RÉGIME D’ASSURANCE MALADIE UNIVERSELLE AU BURKINA FASO) TELECHARGER
Loi n° 23_94 adp portant code de la santé publique (Loi n°  23/94/ADP portant Code de la Santé publique) TELECHARGER
Loi n°003-2011 an portant code forestier  (LOI N°003-2011/AN PORTANT CODE FORESTIER AU BURKINA FASO) TELECHARGER
Loi n°006-2013 an portant code environnement (LOI N°006-2013/AN PORTANT CODE DE L’ENVIRONNEMENT AU BURKINA FASO) TELECHARGER
Loi n° 008 portant création impôt sur les sociétés (LOI N° 008-2010/AN PORTANT CRÉATION D’UN IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS) TELECHARGER
Loi no 15_94_adp du 5 mai 1994 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso (LOI NO 15/94/ADP DU 5 MAI 1994 PORTANT ORGANISATION DE LA CONCURRENCE AU BURKINA FASO) TELECHARGER
Loi 006-2010_an tabac (LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°6-65/AN DU 26/05/1965, PORTANT CRÉATION DU CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS ET DU MONOPOLE DES TABACS, ENSEMBLE SES MODIFICATIFS) TELECHARGER
Loi 007 2010 an code des investissements (LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°62-95/ADP DU 4 DÉCEMBRE 1995 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS ENSEMBLE, SES MODIFICATIFS) TELECHARGER
Loi 013 portant bic (LOI N° 013-2016/AN PORTANT RÉGLEMENTATION DES BUREAUX D’INFORMATIONS SUR LE CRÉDIT AU BURKINA FASO ) TELECHARGER
Loi 014 99 an portant réglementation des sociétés coopératives et groupement (LOI N 014/99/AN PORTANT RÉGLEMENTATION DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ET GROUPEMENTS AU BURKINA FASO) TELECHARGER
Loi 014 relative aux entreprises investissement (LOI N°014-2016/AN RELATIVE AUX ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT A CAPITAL FIXE AU BURKINA FASO) TELECHARGER
Loi 014-2017 portant réglementation générale du secteur de Electricité (LOI N°014-2017/AN SEPTIÈME LÉGISLATURE PORTANT RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L’ENERGIE) TELECHARGER
Loi 015-2017 portant orientation des pme (LOI N°015-2017/AN PORTANT LOI D’ORIENTATION DE PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AU BURKINA FASO) TELECHARGER
Loi 016 relative lutte contre le blanchiment TELECHARGER
Loi 016-2017 organisation concurrence (LOI N°016-2017/AN PORTANT ORGANISATION DE LA CONCURRENCE AU BURKINA FASO) TELECHAREGR
Loi 019-2017 (LOI N°019-2017/AN IVE RÉPUBLIQUE SEPTIÈME LÉGISLATURE PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA POUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS SIGNE AU CANADA LE 20 AVRIL 2015 ) TELECHARGER
Loi n° 022-2017 portant crédit de bail (LOI N°022-2017/AN PORTANT CRÉDIT-BAIL AU BURKINA FASO) TELECHARGER
Loi n° 025-2008 portant loi orientation des transports terrestres (Loi n° 025-2008 / AN portant loi d’orientation des transports terrestres au Burkina Faso) TELECHARGER
Loi n°025-2017 portant protection des végétaux (LOI N°025-2017/AN PORTANT PROTECTION DES VÉGÉTAUX AU BURKINA FASO ) TELECHARGER
Loi n°026-2017 (LOI N°026-2017/AN PORTANT CONTRÔLE DE LA GESTION DES PESTICIDES AU BURKINA FASO) TELECHARGER
Loi n°028-2017 (LOI N°028-2017/AN IVE RÉPUBLIQUE SEPTIÈME LÉGISLATURE PORTANT ORGANISATION DE LA COMMERCIALISATION DE L’OR ET DES AUTRES SUBSTANCES PRÉCIEUSES AU BURKINA FASO ) TELECHARGER
Loi n°028-2017 (LOI N°028-2017/AN IVE RÉPUBLIQUE SEPTIÈME LÉGISLATURE PORTANT ORGANISATION DE LA COMMERCIALISATION DE L’OR ET DES AUTRES SUBSTANCES PRÉCIEUSES AU BURKINA FASO) TELECHARGER
Loi n°039 portant commande publique (LOI N°039-2016/AN SEPTIÈME LÉGISLATURE PORTANT RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DE LA COMMANDE PUBLIQUE) TELECHARGER
Loi n°042-2017 ppp (LOI N°042-2017/AN IVE RÉPUBLIQUE SEPTIÈME LÉGISLATURE PORTANT ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES DE CONTRACTUALISATION DU PROGRAMME DES PROJETS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE ) TELECHARGER
Loi n°045 portant ratification accord omc (LOI N°045-2017/AN PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACCORD DE L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) SUR LA FACILITATION DES ECHANGES, ADOPTE A BALI EN INDONÉSIE, EN DÉCEMBRE 2013) TELECHARGER
Loi n°058 portant code général des impôts (LOI N°058-2017/AN PORTANT CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS DU BURKINA FASO) TELECHARGER
Loi n°070 portant orientation agro-sylvo-pastoral (LOI N° 070-2015/CNT PORTANT LOI D’ORIENTATION AGRO-SYLVO-PASTORALE, HALIEUTIQUE ET FAUNIQUE AU BURKINA FASO ) TELECHARGER
Loi n°080 portant réglementation de la publicité (LOI N°080-2015/CNT PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ AU BURKINA FASO) TELECHARGER
Loi du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière TELECHARGER
Loi n° 034 portant régime foncier en milieu rural (LOI N° 034-2009/AN PORTANT RÉGIME FONCIER RURAL) TELECHARGER
Loi n° 022 portant réglementation de la radiodiffusion sonore télévisuelle numérique (LOI N° 022-2013/AN PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISUELLE NUMÉRIQUE DE TERRE AU BURKINA FASO) TELECHARGER
Loi n° 023 portant loi d’orientation de l’investissement au Burkina Faso (LOI N° 023-2013/AN PORTANT LOI D’ORIENTATION DE L’INVESTISSEMENT AU BURKINA FASO ) TELECHARGER
Loi portant réglementation bancaire (LOI N° 058-2008 /AN PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE AU BURKINA FASO. JO N°02 DU 08 JANVIER 2009 ) TELECHARGER
Loi raf 1996 loi n° 014 96 adp portant réorganisation agraire et foncière (LOI N° 014/96/ADP PORTANT REORGANISATION AGRAIRE ET FONCIÈRE AU BURKINA FASO) TELECHARGER
Loi 008 2010 an création impôts sur les sociétés (LOI N° 008-2010/AN PORTANT CRÉATION D’UN IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS) TELECHARGER
Loi n° 06 création du code des impôts (LOI N° 006-2010/AN PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°6-65/AN DU 26/05/1965, PORTANT CREATION DU CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS ET DU MONOPOLE DES TABACS, ENSEMBLE SES MODIFICATIFS ) TELECHARGER
Taxe domaine public (DELIBERATION N° 2010-006 / CO/CAB/DQ PORTANT RÉGLEMENTATION DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LA VILLE DE OUAGADOUGOU) TELECHARGER
uemoa règlement 2002 15 systèmes de paiement (REGLEMENT N° 15/2002/CM/UEMOA RELATIF AUX SYSTEMES DE PAIEMENT DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) ) TELECHARGER