Amélioration du dialogue Public-privé

La Commission de Concertation sur les Réformes du Système d’Appui au Secteur Privé a été remplacée en 1998 par la Commission Permanente de Concertation Etat/Secteur privé. Sa mission spécifique était d’assurer la concertation permanente entre l’Etat et le secteur Privé pour tenir compte des préoccupations du monde des affaires dans la prise de décisions économiques.

• Il convenait ensuite, d’aller au-delà d’une commission restreinte et de créer un cadre de dialogue plus large et beaucoup plus représentatif. Cela devra permettre au Gouvernement et au secteur privé de discuter et de s’accorder sur des mesures pertinentes d’amélioration de l’environnement des affaires en vue d’encourager et de pérenniser l’investissement privé. C’est dans cette nouvelle approche que le Gouvernement du Burkina Faso a jugé utile d’institutionnaliser un dispositif permanent de réflexion et de suivi qu’est la rencontre annuelle Gouvernement/Secteur Privé.
• La rencontre annuelle Gouvernement/Secteur privé se tient une fois l’an à Bobo-Dioulasso, capitale économique du Burkina Faso depuis l’année 2001, sous la présidence effective de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

• La mise en place d’un Comité de Supervision chargé du suivi des recommandations et conclusions issues des rencontres annuelles Gouvernement/Secteur Privé par arrêté n° 2002-018/PRES/PM du 20 décembre 2002.
• La création du Comité Technique Paritaire chargé de suivre la mise en œuvre des recommandations des rencontres Gouvernement/Secteur Privé par arrêté n°2002-113/MCPEA/MFB/MJ/MTEJ/MCE/MITH du 24 décembre 2002.

• La circulaire n°2007-030/PM/SG/DAEF du 25 octobre 2007 propose un nouveau format pour l’organisation de la rencontre Gouvernement/Secteur privé. Avant la tenue de chaque rencontre sectorielle, le secteur privé à travers les structures de représentations, propose chacun un thème sur la rencontre.
• Les différentes propositions sont analysées par la commission thème de la rencontre Gouvernement/Secteur privé et une synthèse est soumise d’abord au Ministre du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat pour appréciation. Ensuite, après appréciation du Ministre en charge du commerce, le choix définitif du thème de l’année revient au Premier Ministre.
• Afin de mener à bien la réflexion autour du thème choisi, un consultant est commis à cet effet. Des termes de référence (TDRs) sont élaborés par la Direction Générale de la Promotion du Secteur Privé (DGPSP) et soumis à l’appréciation du Comité d’Organisation.
• En vue de rationaliser la Rencontre Gouvernement/Secteur Privé, des cadres de rencontres sectorielles entre les départements ministériels et le secteur privé ont été institutionnalisés. L’institutionnalisation des rencontres sectorielles vise ainsi à renforcer le partenariat Etat/Secteur privé afin de créer un environnement propice à l’émergence d’opérateurs privés performants, responsables et compétitifs ;
• Des TDR relatifs à l’organisation de ces concertations sectorielles Ministère/Secteur Privé ont été définis par Son Excellence Monsieur le Premier Ministre et transmis aux membres du Gouvernement par circulaire N°2007-030/PM/SG/DAEF du 25 octobre 2007, avec comme instructions, la prise de dispositions nécessaires pour tenir ces rencontres avec succès dans les délais requis.

• Le format de la rencontre Gouvernement/Secteur Privé a été réexaminé pour permettre une plus grande efficacité de ladite rencontre à travers :
  • la tenue de onze (11) rencontres sectorielles Gouvernement/Secteur privé du 15 au 28 juillet 2008.
  • la tenue de l’atelier de validation de l’étude sur le thème de la rencontre annuelle Gouvernement/Secteur privé 2008 et des plans d’actions et contrats d’objectifs issus des rencontres sectorielles.
• En terme de consultation du secteur privé avant l’adoption de la loi de finances, il est à noter que le secteur privé a été associé aux travaux de la Commission de la Fiscalité (examen de la loi de Finances 2008 et examen des nouvelles mesures proposées dans le cadre de la politique fiscale).
• Le secteur privé est associé aux activités majeures de certains départements ministériels (cas des MPTIC), notamment le Conseil d’Administration du Secteur Ministériel et la Semaine Nationale de l’Internet.;
• Dans le cadre de l’application des décisions prises lors de la rencontre Gouvernement/Secteur Privé, il a été élaboré un tableau de bord des décisions de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso avec un chronogramme de mise en œuvre des activités ;
• La tenue d’une rencontre sectorielle dans le secteur « Justice/Travail/Emploi sur le thème « Flexibilité, sécurité du travail et développement du secteur privé au Burkina Faso » ;
• La tenue d’une concertation sectorielle entre le secteur sanitaire public et le secteur sanitaire privé conformément aux dispositions de l’arrêté n°2005-117/MS/CAB du 16 février 2005, portant création d’une Commission Technique Permanente de Concertation (CTPC) entre lesdits secteurs ;
• La mise en place d’une commission de réflexion composée des représentants de l’administration et des différentes organisations et syndicats du secteur des Bâtiments et Travaux Publics.

• Renforcement du secrétariat du Comité Technique Paritaire
• Mise à la disposition par l’Etat de cinq agents à la Direction Générale de la Promotion du Secteur Privé qui assure le secrétariat du Comité Technique Paritaire.
• Dotation du Comité Technique Paritaire (CTP) d’équipements et matériels informatiques (ordinateurs, imprimantes…).
• Élaboration des contrats d’objectifs dont le rapport provisoire a été déposé le 27 août 2009.

• la réforme du cadre de dialogue entre le Gouvernement et le Secteur privé à travers l’institution depuis 2018 du Cadre de concertation et d’orientation pour le dialogue Etat/Secteur privé (CODESP).
• Le Cadre de concertation et d’orientation pour le dialogue Etat/ secteur privé (CODESP) comprend trois instances à savoir les rencontres régionales, les rencontres sectorielles et la rencontre nationale ainsi que deux organes que sont le Comité de Pilotage et le Secrétariat. Sur le plan organisationnel, il a relevé que le processus comprend:
  • le choix du thème central et des sous-thèmes ;
  • la tenue des rencontres régionales, présidées par les Gouverneurs de région, où deux préoccupations majeures n’ayant pas eu de réponses sont retenues ;
  • la tenue des rencontres sectorielles qui sont présidées par les ministres en vue d’échanger autour des préoccupations majeures n’ayant pas eu de réponses au niveau régional ;
  • la tenue de la rencontre nationale qui est présidée par SEM le Premier ministre en vue d’examiner les préoccupations résiduelles issues des rencontres sectorielles et formuler d’autres recommandations ; la tenue des sessions du comité de pilotage qui sont présidées par SEM le Premier Ministre et comme membres les ministres et les représentants des organisations faîtières du secteur privé ce comité donne des orientations et assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations.