Les Rencontres Gouvernement Secteur Privé ont contribuées à l’émergence des institutions et structures d’appui aux entreprises. La série d’institutions nait au fil des années du déroulement des CODESP se présente comme suit :

  • La prise de l’arrêté n° 2003/055/MJ/MCPEA/MTEJ du 05 décembre 2003 portant création, composition, attribution et fonctionnement de la commission chargée de la mise en place du Fonds séquestre dans le cadre des conflits de travail
  • La création des Centres des Formalités des Entreprises (CEFORE) par décret n°2005 332/PRES/PM/MCPEA/MFB/MJ/MTEJ du 21 juin 2005 et la simplification des procédures et la réduction des délais coûts de création d’entreprises
  • La mise en place du Fonds séquestre dans le cadre des conflits de travail (loi n°31-2004/AN du 10/09/2004) ;
  • La création d’une Société de Gestion des Abattoirs de Ouagadougou
  • La création effective de la Banque de l’Habitat
  • La création de la police de proximité
  • Signature du décret N° 2007-216/PRES/PM/MFB du 24 Avril 2007 portant modalités d’agrément, d’administration et de fonctionnement des Centres de Gestion Agréé ;
  • Mutation de la Financière du Burkina (FIB) en banque spécialisée dans le financement des PME/PMI ;
  • La création, par décret en Conseil des Ministres en mai 2007, de la Chambre des Métiers de l’Artisanat du Burkina Faso (CMA-BF).
  • Adoption d’un arrêté portant création et attributions du Comité national de coordination et de suivi des réformes des marchés publics ;
  • l’adoption du décret n°2007-735/PRES/PM/MTSS du 14 novembre 2007, portant transformation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) en Etablissement Public de Prévoyance Sociale et de celui portant approbation de ses statuts particuliers;
  • La création de la Société de Garantie Interbancaire du Burkina Faso
  • La mise en place d’un réseau radio pour le suivi du transit
  • La mise en place d’un comité restreint de lutte contre la contrefaçon et la fraude dans le secteur des tabacs
  • la création du CEFORE de Ouahigouya par arrêté n°08-080/MCPEA/MEF/ MJ/MTSS du 22 mai 2008 ;
  • la reconnaissance du site web de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso comme support d’annonces légales de création d’entreprises, par arrêté conjoint n°08-079/MCPEA/MJ/MEF du 22 mai 2008 ;
  • le Centre de Facilitation des Actes de Construire (CEFAC) a été créé par décret n°2008-034/PRES/PM/MHU/MATD/ MCPEA le 06 février 2008, portant création, organisation et fonctionnement du CEFAC. L’installation officielle des membres du Comité de gestion a eu lieu le 27 mars 2008 et ledit Comité a tenu sa première session le 15 avril 2008. Le lancement officiel des activités du CEFAC de Ouagadougou a eu lieu le 15 mai 2008 et celui de Bobo-Dioulasso est prévu pour le 26 septembre 2008. Le Bureau du CEFAC de Ouagadougou a été créé par arrêté conjoint N°2008-065/MHU/MATD/MEF/MCPEA du 26 mai 2008 ;
  • l’Autorité Supérieure de Contrôle de l’Etat est créée le 23 janvier 2008, dans le cadre de renforcement de la lutte contre la corruption ;
  • le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou est créé et les activités ont été officiellement lancées le 23 septembre 2007. Pour faciliter son opérationnalisation, le Programme d’Appui à la Compétitivité et au Développement de l’Entreprise (PACDE) lui a apporté un appui en matériel informatique et bureautique (photocopieur et micro-ordinateur) puis logistique (un véhicule) ;
  • le Conseil Présidentiel pour l’Investissement (CPI) est créé à l’issue du Conseil des Ministres du 24 octobre 2007;
  • la création des Centres de Gestion Agréés (CGA) de Bobo-Dioulasso le 21 novembre 2007 ;
  • la mise en place de la Commission d’Agrément des Centres de Gestion Agréés par arrêté n°2008/031/MEF/SG/DGI du 06 février 2008 et l’octroi de l’agrément aux CGA de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso le 25 février 2008 ;
  • les contrats de subvention des deux CGA ont été signés le 14 avril 2008 et ils sont opérationnels depuis juillet 2008 en attendant leur lancement officiel prévu lors de la rencontre annuelle Gouvernement/Secteur Privé de Bobo-Dioulasso 2008 ;
  • la création des guichets uniques du foncier par décret N°2008-277/PRES/PM/MEF/MATD/MHU/SECU du 23 mai 2008. Les textes d’application dudit décret sont dans le processus d’adoption ; ce qui va permettre entre autres, la fusion des procédures de demande d’évaluation et d’organisation de l’évaluation en une seule procédure, la réduction des délais d’enregistrement des actes de mutation et la promotion de la concurrence au sein du secteur privé par voie d’appels d’offre.
  • Le lancement officiel des activités du CEFORE de Bobo Dioulasso
  • la mise en place d’un Conseil Présidentiel des Investissements (CPI)
  • La création du Centre Facilitation des Actes de Construire (CEFAC) (décret n° 2008-034/PRES/PM/MHU/MATD/MCPEA du 06 février 2008)
  • La création du Guichet Unique du Foncier (décret n° 2008-277/PRESS/PM/MEF/MATD/MHU du 23 mai 2008)
  • La signature du décret N° 2007-216/PRES/PM/MFB du 24 Avril 2007 portant modalités d’agrément, d’administration et de fonctionnement des Centres de Gestion Agréé
  • La création de la Chambre des Métiers de l’Artisanat du Burkina Faso (CMA-BF) (décret n° 2007-304/PRES/PM/MCPEA du 18 mai 2007)
  • Le transfert du Centre des Guichets Uniques à la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso est effectif depuis le 11 mai 2009.
  • Les Centres de Formalités des Entreprises (CEFORE) de Ouahigouya et de Tenkodogo sont désormais opérationnels.
  • Mise en place d’un registre des métiers autre que le RCCM. Son fonctionnement est assujetti à l’opérationnalisation de la Chambre des Métiers de l’Artisanat du Burkina Faso (CMA-BF) créée par décret n° 2007-304/PRES/PM/MCPEA du 18 mai 2007
  • Le Conseil Présidentiel pour l’Investissement (CPI) a été créé par décret n°2007-739/PRES du 19 novembre 2007. Le secrétaire permanent a été nommé en fin 2008.
  • La création de l’Agence Nationale de Promotion des Investissements (ANPI) par décret n°2008-557/PRES/PM/MEF du 30 décembre 2008.
  • la mise en place de guichets uniques des fonds nationaux de financement des micro-projets dans les 13 régions du Burkina Faso pour une meilleure accessibilité aux financements des PME/PMI locales. Il s’agit des fonds suivants : Fonds d’Appui à la Promotion de l’Emploi (FAPE), Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage (FAFPA), le Fonds d’Appui au Secteur Informel (FASI) et le Fonds d’Appui aux Initiatives des Jeunes (FAIJ), le Fonds Burkinabè de Développement Economique et Social (FBDES), la Société Financière de Garantie Interbancaire (SOFIGIB)…
  • Création d’une forme juridique « Société Civile Professionnelle de médecins » et lui conférer un régime fiscal adapté
  • Il a été adopté la Loi n°61-2008 portant réglementation du secteur des télécommunications au Burkina Faso le 27 novembre 2008. A la faveur de cette loi, une nouvelle autorité de régulation a été créée en remplacement de l’ARTEL. Le décret portant son organisation a été adopté et les membres nommés.
  • L’opérationnalisation du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMC-O)
  • L’érection du Fonds Burkinabè de Développement Economique et Social (FBDES) en Fonds national de financement (FNF) (décret n°2008-274/PRES/PM/MEF du 20 mai 2008
  • La création de l’Agence Nationale de Promotion des Investissements (ANPI) par décret n°2008-557/PRES/PM/MEF du 30 décembre 2008
  • la création des Centres de Formalités des Entreprises (CEFORE) de Tenkodogo, Koudougou, Fada N’Gourma,
  • Le transfert effectif du Centre des Guichets Uniques la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso
  • La création et le lancement officiel des activités des CEFORE de Ouahigouya Tenkodogo, Koudougou, Fada N’Gourma, Gaoua et Kaya.
  • Un arrêté conjoint N° 2010-101/MCPEA/MRA/MATD/SECU/ME portant création, attributions, composition et fonctionnement d’une brigade de lutte contre les abattages clandestins dans la commune de Ouagadougou a été signé le 1er juillet 2010 en vue d’une meilleure réglementation de l’activité.
  • Créée par décret n°2007-304/PRES/PM/MCPEA du 18 mai 2007, la CMA-BF est fonctionnelle depuis janvier 2011 et ses bureaux sont dans les locaux de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso situés à l’adresse suivante : 50, Avenue Naba Koom I Ouagadougou.
  • Le Gouvernement a institutionnalisé les journées agroalimentaires (JAAL) qui constituent un cadre de promotion des produits locaux.
  • La création de l’Ecole Supérieure des Ingénieurs de Mines de Fada est effective depuis le 22 avril 2010.
  • Il y a eu également l’adoption du décret n°2011-1062/PRES/PM/MEF du 30/12/2011 portant institution et organisation du forum des acteurs des marchés publics et création du comité d’évaluation et de suivi (CES/FAMAP) de la mise en œuvre des recommandations dont les membres ont été installés le 15 février 2012.
  • Le Gouvernement a concrétisé l’opérationnalisation de la Direction Générale de Contrôle des Opérations d’Aménagement et de Construction par décret No 2011-469/PRES/PM/MHU du 26 juillet 2011, portant organisation du Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme et l’arrêté No 2011-059MHU/SG/DGC du 05 décembre 2011 portant organisation, attributions et fonctionnement de cette Direction Générale.
  • la création de la Direction de la recherche, de l’innovation et de la promotion des matériaux locaux de construction au sein de la Direction Générale de l’Architecture, de l’Habitat et la Construction ;
  • l’ouverture en 2012 du Bureau d’Assistance à l’Auto Construction. L’auto construction produisant plus de 90% du parc de logements dans notre pays, ce Bureau d’Assistance à l’Auto Construction constitue une tribune privilégiée de promotion des matériaux locaux de construction.
  • Création le 02 mai 2012, en Conseil des Ministres, d’une Agence de Promotion des Investissements (API) ;
  • Création d’un Secrétariat Permanent chargé de la réforme des licences d’affaires en vue de simplifier et de rationaliser les procédures de délivrance des documents administratifs exigés pour exercer une activité économique
  • un Observatoire chargé d’examiner les importations et les exportations de céréales a été créé et toutes les demandes d’importions et d’exportations de céréales reçues par la Direction du Centre des Guichets Uniques du Commerce et de l’Investissement sont soumises à l’Observatoire pour examen avant toute délivrance de Déclaration Préalable d’Importation ou une Autorisation Spéciale d’Exportation
  • la création de l’Agence Burkinabè de Normalisation (ABNORM) avec des ressources pour le contrôle dans chacun des domaines. Ainsi, un camion étalon équipé de masses d’une valeur de plus de 350 millions de FCFA vient d’être acquis pour la vérification de ponts bascules routiers, pèse essieux, instruments de pesage dans tous les domaines de la vie économique.
  • Le Gouvernement a adopté le décret N°2012-482 PRES/PM/MCE/MEF/MATDS du 7 juin 2012 portant création, attribution, composition et fonctionnement des cadres de concertation régionaux du secteur des mines et des carrières.
  • l’opérationnalité du poste de contrôle juxtaposé de Cinkansé.
  • la création de l’Unité d’Intervention polyvalente/Police Nationale (UIP-PN) par arrêté n°2013-038/MATS/DGPN portant création, organisation, attributions et fonctionnement de l’UIP-PN du 01/02/2013 ;
  • la création des brigades anti-criminalité (BAC) ;
  • la création des Compagnies Républicaines de Sécurité (CRS) à Ouahigouya, Tenkodogo et Gaoua ;
  • la création de l’Unité Anti-drogue(UAD) à Ouagadougou ;
  • Dans le cadre du projet BKF 019 Programme d’Appui au sous-secteur Forestier (PASF), il a été mis en place un Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE) dont le lancement officiel est intervenu le 13 aout à Bobo-Dioulasso et le 14 aout à Koudougou
  • il a été pris un arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement d’une Brigade de Lutte contre les Abattages Clandestins et la viande foraine dans la Commune de Ouagadougou (BLAC).
  • la prise de l’arrêté n°2013-043/MENA/SG/DGEB/DEB Pr. du 21 mai 2013 portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un cadre de concertation entre le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation et les acteurs privés de l’éducation ;
  • la création d’un cadre annuel de concertation sectorielle entre le département en charge de l’industrie et les industriels.
  • Il a été créé en 2013, la Direction de la Promotion et de la Viabilisation des Infrastructures Industrielles. La création de cette structure permettra de rendre efficace les actions de promotion des infrastructures industrielles et de booster les investissements privés dans notre pays. Du reste, avec la relecture en cours du cahier des charges applicables aux zones industrielles, le Gouvernement disposera d’un instrument de gestion de ces zones industrielles afin de répondre aux attentes des investisseurs.
  • il a été crée un Comité d’assainissement et de consolidation du secteur de la micro finance (CAC-SMF) par arrêté n° 2014-091/MEF/SG/DGTCP/DSC-SFD du 20 mars 2014. Ce dispositif a permis la mise sous administration provisoire d’un SFD et l’audition de quatre (04) SFD avec mise sous surveillance rapprochée.
  • L’ONASSIM a été créé par décret N° 2013-1309/PRES/PM/MATS/MEF du 31 décembre 2013. Les statuts particuliers de l’Office ont été approuvés par décret N°2014-068/PRES/PM/MATS/MEF du 07 février 2014. Par ailleurs, la Direction Générale de l’ONASSIM a été installée et a déjà effectué deux missions de prise de contact auprès des premiers responsables des régions du Sahel et du Centre-Nord.
  • la création de l’Agence Burkinabè des Investissements (ABI) en mai 2018 en remplacement de l’Agence pour la Promotion des Investissements du Burkina Faso (API-BF) ;
  • l’institutionnalisation du Salon International du Coton et du Textile (SICOT) en 2018 pour promouvoir la valorisation du coton dont la 2ème édition est prévue courant janvier 2020 ;
  • l’adoption en juillet 2018, du Plan d’Industrialisation Accélérée (PIA) et l’opérationnalisation du Secrétariat Technique afin de mettre en place des unités industrielles compétitives dans 03 filières porteuses de l’économie : bétail-viande, coton-textile et carrières-matériaux de construction ;
  • la création de la Brigade Mobile de Contrôle Economique et la Répression de la Fraude (BMCRF) qui enregistre à ce jour plus de 5.000 opérations de contrôle sur toute l’étendue du territoire ;
  • la signature avec la coopération italienne le 14 décembre 2018, d’un accord d’un financement pour la mise en œuvre d’un projet de renforcement des compétences techniques des artisans burkinabè par la mise en place d’un Centre National d’Appui à la Transformation artisanale du Coton (CNATAC)