Contributions sur le secteur privé

Concernant les produits pétroliers, l’Etat a abandonné une partie de la taxe sur les Produits Pétroliers(TPP) pour permettre le maintien des prix à la pompe à leurs niveaux actuels et à la SONABHY de limiter ses pertes afin de continuer à assurer l’approvisionnement du pays. S’agissant du gaz, la dernière hausse vise à limiter le poids de la subvention que l’Etat a accordé à ce produit. Malgré cette dernière hausse, le prix du gaz au niveau national reste le moins cher de la sous-région en dehors du Niger qui est devenu un pays producteur.

Crées en 2005, les CEFORE ont pour objectif de permettre aux opérateurs économiques d’accomplir en un même lieu, devant un seul interlocuteur, dans un délai suffisamment réduit, l’ensemble des formalités liées à la création, à l’extension, à la modification et à la cessation d’activités des entreprises. Un vaste travail de simplification des procédures, des coûts et des délais a été réalisé à cet effet. Les délais de création d’entreprises sont passés de trente-trois (33) jours en 2000 à vingt-quatre (24) heures en 2020 et le nombre de formalités de huit (8) à quatre (4). Les coûts associés ont connu une baisse de plus de 40%. Le processus de déconcentration des activités des CEFORE est en encours, à ce jour, quatorze (14) CEFORE ont été mis en place. Il s’agit des CEFORE de Ouagadougou, Bobo Dioulasso, Ouahigouya, Tenkodogo, Koudougou, Fada N’Gourma, Kaya, Gaoua, Dori, Dédougou, Manga, Ziniaré, Banfora et Bagré.

Les CEFORE ont accompli 101 319 formalités de création d’entreprises de 2006 à 2020. Le dispositif de services intégrés de la Maison de l’Entreprise a permis aux créateurs d’entreprises de bénéficier de diverses formations pour le renforcement de leur capacité et des opportunités en matière de financement.

La promotion des petites et moyennes entreprises constitue un élément clé dans le développement économique et la création d’emplois. Cependant, un des obstacles majeurs à l’émergence des PME est l’accès au crédit. Très souvent les PME ne sont pas à mesure d’avoir des crédits auprès des institutions financières en raison du manque de garanties. Une nouvelle facilité de garantie a été établie avec la Société Financière de Garantie Interbancaire du Burkina Faso (SOFIGIB). Formellement créée en 2006, la société a pour objet d’apporter, dans le respect des textes en vigueur, en particulier ceux régissant les établissements financiers, des garanties pour des crédits à moyen ou long terme consentis par les banques et établissements financiers actionnaires de la SOFIGIB, à des entreprises (PME/PMI) régulièrement installées au Burkina Faso exerçant dans les secteurs de l’industrie manufacturière, l’agro-industrie, l’agriculture, la pêche, les mines, le tourisme, le bâtiment et travaux publics, le transport, l’hôtellerie, les services liés au secteur productif et, dans des cas très spécifiques, le commerce.

Erigé en Fonds national de financement (FNF), le Fonds Burkinabè de Développement Economique et Social (FBDES) et l’AFP-PME ont contribué à l’émergence de startups à fort potentiel de croissance.

En outre, la mise en place du Fonds d’Appui aux Initiatives des Jeunes (FAIJ), du Fonds d’Appui aux Activités Rémunératrices des Femmes (FAARF) et du FASI est venu répondre aux besoins de financement d’un public cibles spécifique que sont les jeunes, les femmes et les acteurs du secteur informel burkinabè.

Des initiatives sont engagées par le gouvernement dans le cadre de l’atténuation des effets de la pandémie de la Covid-19 sur le monde des affaires burkinabè. Parmi celles-ci, on peut citer, une ligne dans les banques pour soutenir les entreprises burkinabè, avec plus de 16 milliards de FCFA débloqués.

La mise en place des Centre de Gestion Agrées (CGA) est aussi un atout incontestable pour le secteur privé. Les entreprises concernées bénéficient par les soins du CGA de l’assistance de comptables et de professionnels de la fiscalité pour leurs déclarations fiscales. En outre, ils bénéficient des avantages suivants :

• une réduction de 30% en matière de BIC ;
• une réduction de 50% en matière d’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales ;
• 20% d’abattement sur les sommes allouées aux nationaux en matière de taxe patronale et d’apprentissage.
• Sur la fiscalité et l’accès aux marchés publics

La question de la pression fiscale a été une préoccupation récurrente depuis la première rencontre Gouvernement/Secteur privé. On peut noter que beaucoup d’efforts ont été consentis par le Gouvernement : la simplification des procédures de paiement des impôts, la réduction du nombre de taxes et d’impôts, la réduction du taux de l’Impôt sur le Bénéfice de 45 % en 2000 à 27.5 % en 2010, l’informatisation du système de déclaration et de paiement des impôts, etc.

S’agissant des marchés publics, le Gouvernement a mis en place l’Autorité de Régulation de La Commande Publique(ARCOP) et procédé à la révision de la réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public. Il a été introduit les innovations suivantes : l’acceptation des cautions d’institutions mutualistes ; la hausse du taux des avances de démarrage qui doivent passer de 10% à 20% pour les marchés de prestations intellectuelles et de 10% à 30% pour les marchés de travaux. Ceux-ci ont entrainé un engouement pour les marchés publics. Toutes ces réformes institutionnelles et juridiques ont permis une simplification des procédures, une célérité et une transparence dans le traitement des dossiers.

On note que la sécurisation foncière est un gage pour l’investissement privé et particulièrement un moyen de promotion du secteur de l’agro business au Burkina Faso. L’adoption de la Politique Nationale de Sécurisation Foncière en milieu rural en 2007 et la loi portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso adoptée en 2008 ont introduit des innovations majeures dans le domaine du foncier.

L’ouverture des Guichets Uniques du Foncier (GUF) permet une simplification des procédures, des délais et des coûts en matière d’établissement des titres de propriété et des opérations de mutation. Ils ont pour missions de faciliter et de simplifier les formalités domaniales et foncières en permettant aux usagers d’effectuer en un même lieu, les opérations y afférentes.

Aussi, la mise en place du Centre de Facilitation des Actes de Construire (CEFAC) a encouragé le respect de la règlementation consacrée par le Code de l’urbanisme adopté en 2006 en matière de construction. Le CEFAC a pour mission de faciliter et de simplifier les formalités pour l’obtention des actes de construire.

La question du marché du travail a été une préoccupation particulière du monde des affaires. Il convient de noter que le Gouvernement a pris la question à bras le corps et les négociations ont abouti à trois révisions du Code de travail en moins de dix ans.

Lors de la rencontre annuelle Gouvernement/ secteur privé tenue à Bobo-Dioulasso en juillet 2003, les débats ont mis en exergue, certaines difficultés qui entravent le développement du secteur privé, au rang desquelles, le problème lié à l’exécution des condamnations prononcées dans le cadre des conflits de travail.

En effet, l’exécution de ces condamnations peut, dans certains cas, hypothéquer l’avenir des entreprises et partant, des travailleurs qui y sont employés. La solution à ce véritable risque pour l’entreprise réside dans la mise en place d’un Fonds séquestre. Il s’agit de consigner la somme correspondant au montant de la condamnation dans ledit fonds en attendant l’épuisement de toutes les voies de recours.

Les sommes ainsi consignées ne seront libérées ou remises au bénéficiaire qu’à l’issue de la décision définitive insusceptible de recours. Ce mécanisme protège aussi bien l’employeur que l’employé qui ne se trouveront plus dans la situation où ils ne peuvent pas rembourser les sommes déjà perçues en exécution d’une condamnation annulée suite à un pourvoi en cassation.

Le FAFPA s’est investi dans le renforcement de capacités du personnel des entreprises publiques à travers des subventions.

La création par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMC-O) met en place des modes alternatifs de règlement des litiges au profit des opérateurs économiques (entrepreneurs, commerçants et autres acteurs du monde des affaires) nationaux et étrangers, qui peuvent y recourir dans les conditions déterminées par les Règlements d’Arbitrage et de Médiation-Conciliation.  L’arbitrage est un mode de règlement des litiges par lequel les parties confient conventionnellement à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres, l’examen de leurs différends Il prend fin par le prononcé d’une sentence finale qui a un caractère obligatoire pour les parties.

Quant à la médiation, il s’agit d’un processus amiable de résolution des différends, elle prend fin par la signature d’un protocole d’accord, ou le cas échéant par la rédaction d’un procès-verbal de non conciliation. Par ailleurs, il faut relever que la création des tribunaux de commerce participe de la diligence et la célérité recherchées dans le traitement du contentieux en matière commerciale. Ces dispositifs constituent une innovation qui contribue à l’assainissement et la sécurisation de l’environnement juridique et judiciaire, toute chose qui crée un climat de confiance au niveau du monde des affaires.

La création des zones d’activités industrielles et économiques, la construction du terminal fruitier de Bobo Dioulasso, les gares routières de Ouagadougou et de Bobo Dioulasso, le port sec de Bobo-Dioulasso contribuent à donner un souffle à l’économie de notre pays. En outre, le bitumage des différents axes routiers s’inscrit dans le processus du désenclavement et permet l’accessibilité à toutes les régions de notre pays.

L’organisation des Journées Economiques du Burkina Faso à l’étranger, ont pour but de nouer des relations d’affaires entre les opérateurs économiques nationaux et leurs homologues étrangers. Elles sont mises à profit pour faire la promotion des potentialités du Burkina Faso.

Par ailleurs, les Journées de l’Entreprenariat Burkinabé (JEB) organisées par la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso et le Gouvernement ont pour but de promouvoir l’initiative privée, d’accompagner et de stimuler la création d’entreprises et le développement des affaires.

Le Code des Investissements a pour objet la promotion des investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina Faso. Il offre des avantages fiscaux aux entreprises pendant la phase « investissement », pendant la phase « exploitation » et des avantages liés à l’utilisation des matières premières locales.

La mise en place de Coordination nationale de lutte contre la fraude (CNLF) a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre la fraude et des Brigades de contrôle ont contribué à réduire significativement le niveau de la fraude.

Aussi, l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption en tandem avec les organisations de la société civile ont instauré au sein des structures publiques la prudence dans les pratiques délictuelles. On enregistre de plus en plus de plaintes et des dénonciations qui sont des moyens de porter à la connaissance de l’autorité des agissements ou pratiques contraires aux textes en vigueur, mieux au principe d’ordre public.