A la faveur des Rencontres Gouvernement Secteur Privé de nombreux textes régissant les affaires ont été adoptés. La série de textes adoptés au cours des années du déroulement des CODESP se présente comme suit :

  • La révision du Code minier avec la participation effective du secteur privé
  • La prise de l’arrêté N° 2004-054/MCPEA/MFB du 18 mai 2004 portant exonération de la redevance perçue au titre du Certificat National de Conformité des pays originaires de l’UEMOA agréées au régime préférentiel communautaire
  • La modification de l’article 607 du Code de Procédure Civile dans ses dispositions suspensives (loi n°30-2004/AN du 10/09/2004)
  • La création du Centre d’Arbitrage, de Conciliation et de Médiation de Ouagadougou
  • La relecture du Code de travail (loi 2004-033 du 14 septembre 2004)
  • La publication de la circulaire n° 05-134/MJ/SG/DACPS du 25 mai 2005 relative à l’exercice illégal de la profession de pharmacien ;
  • La relecture du Code des investissements
  • Adoption de six textes d’application du Code de travail (décret N°2006-305/PRES du 28 juin 2006 promulguant la loi N°015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso ; décret N°206-655/PRES/PM/MTSS/MFB du 29 décembre 2006 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis ; décret N°2007-501/PRES/PM/MTSS/MS du 1er août 2007 portant composition et fonctionnement du comité technique national consultatif d’hygiène et de sécurité (CTNCHS) ; arrêté N°2006-43/MTSS/SG/DGT du 24 janvier 2007 portant conditions de mise en chômage technique des travailleurs et de leur indemnisation ; arrêté N°004/MTSS/SG/DGT/DER du 7 mars 2007 fixant modalités d’application de la semaine de 40 heures dans les établissements non agricoles et arrêté N°003/MTSS/SG/DGT/DER du 7 mars 2007 portant réglementation des heures supplémentaires et des modalités de leur rémunération) ;
  • Adoption et signature le 1er février 2007 de la convention collective sectorielle des entreprises pharmaceutiques du Burkina Faso ;
  • il a été noté la promulgation d’une loi portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso. Les textes d’application sont en cours d’adoption.
  • La relecture des textes relatifs aux marchés publics en vue d’une plus grande transparence et la professionnalisation des actes
  • L’adoption de la loi n°017-2006/AN du 18 mai 2006 portant code de  l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso
  • L’adoption d’un Code de travail (loi n°015-2006/AN du 11 mai 2006)
  • la loi N°022-2008/AN du 06 mai 2008 portant modification de la loi N°06-65/AN du 26 mai 1965 portant institution du code des impôts directs et indirects, du monopole des tabacs, ensemble ses modificatifs ;
  • loi N°023-2008/AN du 06 mai 2008 portant modification de la loi N°026-63/AN du 24 juillet 1963 portant code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières, ensemble ses modificatifs. Il y a été entre autres supprimé, l’accomplissement obligatoire de la formalité d’enregistrement et de timbre pour les statuts de société.
  • la modification, le 06 mai 2008, de la loi n°014/96 du 23 mai 1996 portant Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) permet la délivrance à des coûts forfaitaires des titres fonciers et le paiement des frais au même moment que l’établissement de l’arrêté de cession définitive à soumettre à la signature du Ministre de l’Economie et des Finances ;
  • la fusion des formulaires uniques de déclaration de création, de reprise ou d’extension d’entreprises par arrêté n°08-081/MCPEA/MEF/MJ/MTSS du 22 mai 2008 ;
  • l’élimination des droits de timbre sur les statuts des sociétés et suppression de l’enregistrement des statuts (loi N°023-2008/AN du 06 mai 2008 portant modification de la loi N°026-63/AN du 24 juillet 1963 portant code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières, ensemble ses modificatifs) ;
  • la révision de la réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public par décret N°2008-173/PM/MEF du 16 avril 2008. Il a été introduit les innovations suivantes : l’acceptation des cautions d’institutions mutualistes ; la hausse du taux des avances de démarrage qui doivent passer de 10% à 20% pour les marchés de prestations intellectuelles et de 10% à 30% pour les marchés de travaux ;
  • le décret n°2008-035/PRES/PM/MHU/MATD du 06 février 2008, portant procédure d’obtention du permis de construire est adopté. La procédure a été clarifiée et simplifiée;
  • le décret n°2008-010/PRES/PM/MHU/MATD du 10 janvier 2008, portant procédure d’obtention du certificat d’urbanisme est adopté ;
  • le décret n°2008-004/PRES/PM/MHU/MATD du 10 janvier 2008, portant procédure d’obtention du certificat de conformité est adopté ;
  • le décret n°2008-011/PRES/PM/MHU/MATD du 10 janvier 2008, portant procédure d’obtention du permis de démolir est adopté ;
  • l’arrêté n°2008-009/MHU/SG du 19 mars 2008 portant nomination des membres du Comité de Gestion du Centre de Facilitation des Actes de Construire ;
  • la prise de la circulaire N° 001/MID/SG du 10 décembre 2007 relative aux prestations fournies par le Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics (démantèlement de la nécessité de procéder à des inspections hebdomadaires de la LNBTP) ;
  • la prise de la décision N°08-022/MID/SG/LNBTP/DG du 25 avril 2008 portant modification de coûts des  prestations fournies par le Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics ;
  • la prise de la circulaire N°08-00882/LNPT/DG du 25 avril 2008 portant fixation des coûts des prestations fournies par le Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics dans le cadre des études des sols et fondations dans les villes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso et précisant les conditions de prise en charge des  frais de déplacement en dehors de ces deux villes ;
  • l’adoption de l’arrêté conjoint N°2008-066/MHU/MATD/ MEF/MID du 26 mai 2008 portant fixation des frais de prestation de services publics pour la délivrance du permis de construire dans la commune de Ouagadougou ;
  • l’adoption de l’arrêté conjoint N°2008-067/MHU/MATD/MEF du 26 mai 2008 portant création, organisation et fonctionnement de la commission d’instruction des dossiers de demande de permis de construire ;
  • l’adoption de l’arrêté conjoint N°2008-068/MHU/MATD/MEF du 26 mai 2008 portant adoption des formulaires uniques de demande des actes de construire ;
  • arrêté conjoint N°08-008/MS/MCPEA/MEF du 14 janvier 2008 portant fixation de la liste des produits soumis au certificat national de conformité et au certificat de qualité sanitaire ;
  • arrêté conjoint N°08-009/MS/MCPEA/MEF du 14 janvier 2008 portant fixation des frais d’analyse lors de la délivrance du certificat national de conformité et du certificat de qualité sanitaire.
  • le dispositif de contrôle des produits à l’importation est réorganisé à travers l’arrêté conjoint N°2007-218/MCPEA/MEF/MS du 26 juin 2007 portant création, attributions et fonctionnement d’un guichet unique des formalités de délivrance des certificats destinés aux opérations de dédouanement et/ ou de mise à la consommation des produits et marchandises ;
  • la loi n°25/2008/AN du 06 mai 2008 portant orientation des transports terrestres au Burkina Faso a été promulgué par décret n° 2008/291/PRES du 09 juin 2008 ;
  • L’adoption de la loi n°057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso
  • L’adoption d’un nouveau Code de travail (loi n°028-2008/AN)
  • La promulgation de la loi n°022-2009/AN du 12 Mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce
  • La relecture de l’article 520 du code des impôts ; la révision proposée ramène le taux de la caution de 100% à 25% des impositions litigieuses (loi de Finances 2009)
  • L’adoption de la Loi n°61-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation du secteur des télécommunications au Burkina Faso
  • Révision de l’article 520 du code des impôts, relatif à la caution en matière de redressement fiscal
  • Modification pour compter du 1er janvier 2009, l’article 13 1) de la loi N° 0014-2006/AN du 09 mai 2006 portant détermination des ressources et des charges des collectivités territoriales au Burkina Faso,
  • Il a été pris une circulaire (n°08-0009/MJ/CAB du 27 juin 2008) instruisant le respect des délais de procédures et la désignation d’un juge de la mise en état pour les affaires commerciales. L’institution d’un juge de la mise en état doit être de règle dans toutes les juridictions. Aussi, les délais impartis pour la production des conclusions, mémoires et pièces doivent-ils être respectés avec rigueur. Les reports de délais doivent être accordés à titre exceptionnel
  • Adoption et application des textes sur la pharmacie hospitalière
  • La Loi n°61-2008/AN qui a été adoptée instaure une contribution des opérateurs à la formation et à la recherche
  • Adoption du décret n°2009-343/PRES/PM/SECU/DEF/MATD/MJ/ MEF/MTSS du 25 mai 2009 portant réglementation des activités des sociétés privées de gardiennage.
  • L’adoption de la loi n°057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso
  • L’adoption d’un nouveau Code de travail (loi n°028-2008/AN)
  • La promulgation de la loi n°022-2009/AN du 12 Mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce
  • La relecture de l’article 520 du code des impôts ; la révision proposée ramène le taux de la caution de 100% à 25% des impositions litigieuses (loi de Finances 2009)
  • L’adoption de la Loi n°61-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation du secteur des télécommunications au Burkina Faso
  • l’adoption de la loi n°034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural.
  • l’adoption de la loi N°022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso.
  • Adoption d’une réglementation claire en matière d’immobilisation abusive des camions
  • l’adoption de l’arrêté conjoint n°2008-001/MCE/MEF portant conditions d’exportation d’or produit industriellement au Burkina Faso, un arrêté conjoint n°2010-006/MCE/MEF/MCPEA portant conditions d’exportation de l’or produit par les entreprises d’exploitation semis-mécanisées au Burkina Faso a été signé le 29 janvier 2010 pour régir les opérations de commercialisation des sociétés semis-mécanisées
  • Un arrêté conjoint N°10-034/MCPEA/MEF définissant les unités industrielles de montage de cycles, de cyclomoteurs et de motocycles a été signé le 13 avril 2010.
  • Dans le cadre de la mise en œuvre de ces recommandations, le décret n°2012-123/PRES/PM/MEF, modifiant le décret n°2008-173/PRES/PM/MEF portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public a été adopté par le Conseil des Ministres en sa séance du 21 décembre 2011.
  • Un arrêté conjoint N°2011-0264/MICA/MEF/MS/MEDD/MFPTSS portant règlementation des installations d’unité de production d’huiles alimentaires au Burkina a été pris le 9 décembre 2011 ;
  • un arrêté conjoint N°2011-0265/MICA/MS/MEF du 09 décembre 2011 a fixé les caractéristiques des huiles alimentaires destinées à la consommation.
  • les avantages du code des investissements permettent de soutenir la mise à niveau ces entreprises.
  • La réduction du coût du visa à hauteur de 50% est consacrée par le Décret n°2011-09/PRES/PM/MET/MAE-CR/MATDS du 30 décembre 2011 portant tarification des prestations de services dans les Missions Diplomatiques et Consulaires du Burkina Faso à l’étranger et à l’Administration Centrale.
  • L’ordonnance n°81-026/PRES/CMRPN du 26 août 1981 portant réglementation de la profession de commerçant a été relue pour prendre en compte les préoccupations des acteurs mais aussi les contextes économique, commercial et juridique actuels de notre pays.
  • Ainsi, la nouvelle loi n°13-013/AN du 07 mai 2013 portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso stipule en son article 10 que « le commerce de distribution comprend le commerce de gros, de demi-gros et de détail ». Selon les dispositions de l’article 13 de la loi précitée, il est fait obligation à tout commerçant de « faire figurer devant le local où il exerce son commerce (…) la catégorie de commerce exercé».
  • Le décret portant conditions d’exercice de la profession cinématographique et audiovisuelle a été adopté en Conseil des Ministres le 03 avril 2013.
  • l’adoption de la loi sur la médiation civile et commerciale : la loi a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 17 décembre 2012
  • Le décret n° 2014-462/PRES/PM/MJ/MEF/MICA du 26 mai 2014 portant fixation des dispositions nationales applicables à la forme des statuts et au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Burkina Faso a été pris dans ce sens. L’article 3 dudit décret fixe le capital minimum exigé pour la déclaration de création des Sociétés à responsabilité limitée (SARL) à cent mille (100 000) FCFA contre un million (1 000 000) FCFA avant cette date. Par ailleurs, l’article 2 dudit décret autorise l’établissement des statuts de ces sociétés par acte sous seing privé.
  • En application des dispositions de l’Acte OHADA sur le droit commercial général, il est possible, depuis le 1er avril 2014, il est possible d’enregistrer les entreprenants. En effet, il a été mis en place un registre devant recevoir l’enregistrement des entreprenants existe. Ce registre a déjà été mis à la disposition des tribunaux de commerce de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso. En dehors de ces localités, les autres juridictions utilisent des registres non préconçus mais dont les tracés sont conformes au canevas des registres utilisés par les tribunaux de commerce de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso.
  • Sur le plan fiscal, l’entreprenant relevant de la contribution des micro- entreprises est soumis à une fiscalité synthétique regroupant l’ensemble des impôts et taxes professionnels dû par le contribuable (l’entreprenant). Cette contribution est payable par quart chaque trimestre. Par ailleurs, il a été adopté dans la loi de finances gestion 2015 l’éligibilité des micro-entreprises au centre de gestion agréé (CGA), avec comme avantage, une réduction d’impôts à hauteur de 25%.
  • En outre la loi de finances gestion 2015 prévoit pour l’entreprenant relevant du régime simplifié d’imposition, l’exonération pendant deux (02) exercices de la contribution des patentes au démarrage de son activité, s’il en fait la demande. A cela, il faudrait ajouter la réduction 30% de l’impôt sur les bénéfices, 50% du minimum forfaitaire de perception et 20% de la taxe patronale d’apprentissage pour ceux qui adhèrent au CGA.
  • Deux décrets relatifs à la professionnalisation du secteur des transports ont été adoptés par le Conseil des Ministres en sa séance du 02 juillet 2014. Il s’agit :
  • du décret portant fixation des catégories de transport et des conditions d’exercice de l’activité de transport routier ;
  • du décret portant composition et organisation des organes consultatifs d’application de la loi d’orientation des transports terrestres.
  • L’occupation des parcelles est régie par la loi n° 034-2012 du 02 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso notamment les articles 117 à 166 du décret n°2014-481 /PRES/PM/MATD/MEF/MHU du 03 juin 2014 déterminant les conditions d’application de ladite loi. Lesdits articles traitent des conditions, modalités et procédures de changement de destination de terrain d’une part, et des réserves administratives d’autre part.
  • Dans le cadre de la relecture des textes généraux du commerce en 2013, la loi n°013-2013/AN du 07 mai 2013 portant réglementation de la profession de commerçant a été adoptée par l’Assemblée Nationale.
  • la prise du décret N° 2014-643/PRES/PM/MCT du 29/07/2014 portant règlementation des Spectacles Vivants au Burkina Faso ;
  • la prise de l’arrêté N°2014-0121/MCT/SG/DAS du24/09/2014 portant modalités de délivrance de la licence d’entrepreneur de Spectacles Vivants et de l’autorisation d’exercice ;
  • l’élaboration du projet de décret portant règlementation de l’exportation des objets d’arts et qui est en cours de finalisation.
  • La loi n°015-2017/AN du 27 avril 2017 portant loi d’orientation de promotion des Petites et Moyennes Entreprises(PME) au Burkina Faso prévoit à son article 25 que l’Etat et ses démembrements soumettent une proportion égale à au moins 15% du montant global des marchés selon des conditions et modalités définies par la règlementation des marchés publics à concurrence entre les PME.
  • Le dernier alinéa de l’article 39 du décret n°2017- 049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public précise que « dans la définition des capacités techniques et financières requises, il est interdit de la part des autorités contractantes de dispositions discriminatoires, notamment celles visant à faire obstacle à l’accès des Petites et Moyennes Entreprises à la commande publique ».
  • La lettre circulaire n°2017-002/PM/SG/DGEF du 13 janvier 2017 et l’arrêté n°2017-002/PM/CAB du 31 janvier 2017 portant achat des produits alimentaires locaux par les structures étatiques dans le cadre de leur approvisionnement relatifs aux « mesures portant consommation des produits locaux par les structures publiques » ont été pris dans ce sens.
  • il a été créé sous l’égide de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine(UEMOA), la Bourse de sous-traitance et de partenariat du Burkina Faso (BSTP-B). En outre, la loi d’orientation de promotion des PME prévoit des dispositions en matière de coopération entre grandes entreprises et PME.
  • La création de la Commission Nationale des Petites et Moyennes Entreprises (CNPME) par décret n°2018-034/PRES/PM/MCIA/MATD/MINEFID du 30 janvier 2018, vise à opérationnaliser la mise en œuvre de la loi d’orientation des PME. En effet, la principale mission de cette Commission est de veiller au respect et à l’application des dispositions de ladite loi d’orientation ainsi que celles de la Charte des PME adoptée par décret n°2017- 1165/PRES/PM/MCIA/MATD/MINEFID du 30 janvier 2018
  • la transparence du processus de passation, d’exécution et de règlement », article 8 de la loi n°039-2016/AN du 2 décembre 2016 portant réglementation générale de commande publique.
  • Le décret N°2017-049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, prend en compte cette préoccupation. En effet, il ressort de l’article 104 dudit décret, de retentir l’offre évaluée conforme et moins disante.
  • Pour faciliter l’accès au financement, l’Etat, a adopté la loi sur le Bureau d’Information sur le Crédit (BIC) ainsi que sur le crédit bail aux fins d’inciter des conditions favorables pour l’accès au financement.
  • le Président du Conseil des Ministres de l’UMOA a pris la décision N°011 du 29/09/2017/CM/UMOA portant projet de loi uniforme modifiant et complétant la loi portant réglementation des SFD.
  • la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest(BCEAO) a également pris l’Instruction N°003-03-2018 relative aux dispositions particulières applicables aux SFD exerçant une activité de finance islamique. Au niveau interne, des dispositions sont prises en vue de l’adoption en Conseil des Ministres de l’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi portant réglementation des SFD.
  • r l’adoption dela loi 103-2015/CNT du 22 décembre 2015 portant bail d’habitation privée au Burkina Faso. Aussi, le décret n°2018- 0687/PRES/PM/MUH/MINEFID/MCIA du 31 juillet 2018 portant fixation de la nature des travaux à la charge du bailleur et du locataire et modalités de révision du loyer du bail d’habitation privée au Burkina Faso et qui détermine les modalités d’application de la loi sus mentionnée a été adopté par le Gouvernement
  • le Burkina Faso s’est conformé à la décision des chefs d’Etat et de Gouvernement de l’espace communautaire de disposer d’une seule et unique carte d’identité dans la zone de l’espace de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), en votant la loi portant adoption de cette carte le 10 avril 2017.
  • l’adoption du nouveau code des investissements le 30 octobre 2018 avec des critères d’éligibilité plus souples et des avantages à l’investissement et à l’exploitation plus incitatifs ;
  • l’adoption d’une nouvelle loi portant organisation de la concurrence au Burkina Faso et de ses textes d’application ;
  • l’adoption du Décret n° 2018-1199/PRES/PM/MCIA/MUH/ MINEFID/MATD/MJDHPC du 31 décembre 2018 relatif au commerce de distribution au Burkina Faso.
  • la relecture en février 2019 du décret n°2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public pour prendre en compte les 15% au moins de quota d’accès des PME à la commande publique contenu dans la loi de promotion des PME et de la charte des PME adoptées en 2017
  • la transposition du code communautaire de l’artisanat de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) au Burkina Faso.